L’existence de la personnalité juridique

5. LES PERSONNES PHYSIQUES

I. L’existence de la personnalité juridique

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit. Cela signifie qu’une personne peut avoir des droits sur une chose ou sur une personne (lorsqu’un contrat est passé avec celle-ci), mais qu’elle peut aussi avoir une obligation à l’égard d’une tierce personne.

Tout être humain possède la personnalité juridique. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique. Ainsi, un animal n’est pas un sujet de droit mais un objet de droit.

A. Le début de la personnalité juridique

Dès sa naissance, tout individu est une personne de droit. Une condition est cependant exigée : il faut que l’enfant soit né viable. D’autre part, l’apparition de sa personnalité juridique peut être fixée rétroactivement au moment de sa conception chaque fois qu’il y trouve un avantage (un héritage, par exemple). La naissance d’un enfant doit être déclarée aux services de l’état civil.

B. La fin de la personnalité juridique

La personnalité juridique disparaît avec la mort de la personne physique. Une déclaration de décès doit être établie auprès des services d’état civil. Cette situation entraîne le règlement de la succession du défunt et éventuellement la dissolution de son mariage.

Deux situations délicates existent en l’absence de cadavre :

• la disparition : situation où la personne a disparu dans des circonstances dangereuses ; un jugement déclaratif de décès peut être demandé par ses proches ;

• l’absence : l’individu qui n’a pas reparu ne se trouvait pas dans des circonstances dangereuses ; il faut alors que l’absence se prolonge pendant 10 ans pour obtenir un jugement déclaratif de décès.

II. L’identification des personnes physiques

A. Le nom

Le nom est le premier élément d’identification de la personne physique ; il la rattache à sa famille.

Pour choisir le nom de leurs enfants, les parents peuvent opter pour le nom du père, pour celui de la mère ou encore pour les deux noms accolés, dans un ordre choisi par eux. Ce choix est irrévocable. Il s’impose ensuite aux cadets du couple.

Le nom de famille est immuable, c’est-à-dire que l’on ne peut pas en changer librement. Cependant, par exception, lorsqu’un intérêt légitime le justifie (un nom ridicule, par exemple), une procédure permet de le faire modifier.

Le prénom est nécessaire pour distinguer les membres d’une même famille. Il est choisi librement par les parents ; mais le procureur de la République, averti par l’officier d’état civil, peut s’opposer au choix des parents s’il estime que le prénom retenu est contraire à l’intérêt de l’enfant.

B. Le domicile

Le domicile permet de situer la personne dans l’espace. De nombreuses règles de droit prennent en compte le domicile (tribunal compétent en cas de procès, règles fiscales, etc.).

Le domicile est choisi librement et il est unique ; les autres habitations éventuelles sont des résidences.

Par exception,

...