Les évolutions de l'état législateur

TD ADM / Dissertation : Les évolutions de la responsabilité de l’Etat législateur

Il s’agit d’un sujet d’actualité puisque le régime de responsabilité étudié a été reconnu par le tribunal administratif de Paris par plusieurs jugements en date du 7 février 20172 confirmé en 2018 par la Cour administrative d’appel de Paris , en posant le principe de la responsabilité de l’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution à la suite de l’abrogation d’une loi

L’analyse portera sur les évolutions de la responsabilités de l’Etat législateur .

Avant tout quelques termes méritent d’être définis afin de mieux comprendre notre sujet . Les évolution de la responsabilité de l’Etat législateur  désigne tout type d'un ensemble de modifications graduelles et accumulées au fil du temps. La plupart du temp les évolutions ont des effets positive . La responsabilité de l’Etat législateur veut dire que l’Etat est responsable devant le Conseil d’etat . C’est l’arrêt Blanco qui consacre la responsabilité de l’etat  on peut dire que l’arrêt blanco et une évolution du droit . l'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté . Il convient de dire que les personnes qui invente les lois sont les législateur c’est celui qui fait partie d'une assemblée législative, qui fait des lois, ou la loi au sens général, qui donne des lois à un peuple, à une civilisation . L’Etat législateur places comme celui qui invente des lois mais ces lois doivent être en accord avec la constitution et toutes les autres lois externes .

Il conviendra de rester concentrer sur l’évolution de la responsabilités de l’etat législateur du fait de la loi . Il conviendra alors de ne pas aborder l’évolution de la responsabilité de l’etat législateur du fait des règlement

 Ce sujet est intéressant avant l’arrêt Blanco  on ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat . Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Cette décision met en œuvre la responsabilité de l’État, mettant fin  l’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics . Ce sujet est aussi intéressant   puisque en France on a une conception particulière de la lois on pourrais parler de conception française de la lois qui a longtemps empêcher a la fois son contrôle de constitutionnel de la lois qui a longtemps empêcher d’admettre la responsabilité de l’’etat législateur ( arrêt duchatellier ce 11 janvier 1838 ) La doctrine était unanimes par rapport au première amendement pour dire que la lois est un actes souverain expression de la souveraineté et que la lois est par définition générale et impersonnelle donc elle s’applique a tout le monde sans distinction donc elle ne peut pas porter préjudice à  certains .

Il conviendra de se demander si nous pouvons constater une évolutions de la responsabilité de l’Etat législateur ?  

Oui , on constate une évolution de la responsabilité de l’etat législateur . Afin de démontrer notre point de vue il conviendra tout d’abord d’aborder que l’évolution de l’etat législateur favorise l’admission de la responsabilité sans faute de celui-ci .  Enfin il conviendra d’aborder que une nette évolution est constater puisque il y’a dorénavant une perceptive de mise en œuvre de la responsabilité de l’etat pour faute .

I/ Une  évolution favorisant la responsabilité sans faute de l’etat législateur

Dans cette première parties il conviendra d’aborder en premier lieu les conditions restrictive de la responsabilité sans faute (A) Enfin il conviendra d’aborder la mise en œuvre de la responsabilité sans faute (B)

A/  Des conditions restrictive  mais attenue de la responsabilités sans faute de l’Etat législateur  

Dans cette partie il conviendra d’aborder en premier lieu une conception restrictive mise en œuvre (1) Enfin il conviendra d’aborder une atténuation des condition la responsabilité sans faute (2)

1/ une conception restrictive  mise en œuvre

Cette conception a fini par tomber avec l’arrêt la fleurette 14 janvier 1938 ( Lois qui interdisais la commercialisation d’un produit et cette interdiction porter atteintes a une entreprise un préjudice d’ordre d’économique l’entreprise vendait que ce produit)  Cette responsabilité sans faute de l’etat législateur a été peut admise en réalité puisqu’il y a des conditions restrictive ( arret de  30 juil 2003 CE ADARC) le conseil d’etat met en avant que cette lois entraine des préjudice anormaux et spéciaux notamment a certains agriculteur qui devait subir des inconvénient des ravages de leurs cultures par des animaux sauvage . Le préjudice anormal est la conséquence du principe d’égalité : il n’y a rupture que si celui qui réclame une compensation a subi un sort plus défavorable que celui qu’impliquent les inconvénients normaux de la vie en société. L’anormalité apparait comme un standard pour le juge administratif qui va opérer une mise en balance des inconvénients. Il faut donc que ces derniers aient dépassé un certain seuil : il y des inconvénients « normaux » de l’action publique, que tout le monde supporte , et les inconvénients « anormaux » qui dépassent ce seuil . La plupart du temps l’anormalité renvoie à la gravité du dommage : quand est en cause l’activité d’une entreprise, la  perte de chiffre d’affaire ne sera considérée comme anormale que si elle dépasse une importance réelle. Cette gravité peut apparaître au bout d’un certain temps. En matière de refus de concours de la force publique par ex., le délai de carence est considéré comme anormal au bout de deux mois ; il peut être plus bref en cas d’occupation d’usine (15 jours). Mais, l’anormalité du préjudice ne se réduit pas à la gravité : elle peut être liée au caractère choquant du préjudice. Pour les actes de refus (jurisprudence Couitéas), le juge administratif se montre assez consentent. Les refus de l’administration (comme le refus de concours de la force publique) sont, par principe, des décisions individuelles ; ils sont  spéciaux puisqu’ils mettent en œuvre une demande de l’ individu  à l’administration. Le préjudice est également spécial quand l’administration ne  prend de mesures d’aménagement de locaux (CE, 22 oct. 2010, Bleitrach).

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