Les établissements publics

Les établissements publics sont traditionnellement gouvernés par le principe de spécialité. Ils ont un objet précisément défini et doivent, en principe, s’y limiter.

En effet, les établissements publics sont des personnes morales de droit public à vocation spéciale, rattachées à une autre collectivité publique. Ils constituent une forme juridique créée en vue de la satisfaction d’un intérêt général ou pour la gestion d'un service public et sont soumis au contrôle administratif de l'État selon des modalités différentes lorsqu’il s’agit d’établissements publics nationaux ou locaux. Les établissements publics disposent d’une certaine souplesse qui leur permettent de mieux assurer certains services publics. Ils ne 3700doivent pas être confondu avec un établissement d’utilité publique, qui relève du droit privé.

Les établissements publics sont soumis à 3 principes : L’autonomie, le rattachement à un niveau de l’administration et la spécialité que nous verrons plus tard.

On se demandera quels sont les principes de spécialité des établissements publics actuellement.

1. La notion d’établissement public

A. Les conditions générales

Pour savoir s’il est public ou privé, on va regarder si c’est identifié dans un texte. Si c’est une loi aucun problème ne se pose, si c’est un décret il y a possibilité de requalification mais s’il n’y a rien le juge va se concentrer sur le faisceau d’indice, principe dégagé par le tribunal des conflits dans une décision du 20 novembre 2015. Il regarde donc l’origine de la création, si elle émane d’une personne publique ou d’une personne privée, s’il y a ou non mission d’intérêt général même s’il est possible qu’une institution privée ait une mission d’intérêt général, le contrôle public pesant sur l’organisme et les prérogatives de puissance publique. Les conditions de création des établissements publics sont régies à l’article 34 de la Constitution, c’est le législateur qui est compétent pour créer une catégorie particulière d’établissements publics. Ils sont soumis au droit public, ont la personnalité juridique et les actes qui en émanent sont des actes administratifs. La suppression d’un établissement public se fait par le principe du parallélisme des formes, c’est-à-dire qu’il sera supprimé de la même manière, avec la même procédure que pour sa création.

B. Principes appliqués

On reconnait aux établissements publics trois grands principes, le principe d’autonomie, le rattachement à un niveau de l’administration et le principe de spécialité. Le principe d’autonomie consiste à détacher les établissements publics de la surveillance et du contrôle du pouvoir central. Ils accomplissement des actes juridiques, ils ont un patrimoine et un budget propre ce qui montrent qu’ils s’autogèrent et s’organisent comme ils le souhaitent. Ils ont également des organes qui leur sont propres, en revanche va s’exercer sur eux un contrôle de la part de l’autorité à l’origine de la création de l’établissement public en question. Il existe une exception par exemple les universités qui arrivent à élire leurs organes donc sous la forme d’élections de manière à éviter ce contrôle. On parle de rattachement à un niveau de l’administration (Etat, région etc…) car les établissements publics peuvent compenser leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration, dont les modalités peuvent varier. On distingue ainsi des établissements publics nationaux, rattachés à l’État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un département ou une région. Mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale.

...