Les vices du consentement

Le consentement des contractants contient, de nos jours, des menaces au vu de l’avancée du droit économique. En effet, un contractant peut faire face à des dispositions contractuelles auxquelles il n’aurait pas pris en compte et accepté si seulement son cocontractant n’avait pas usé de violence économique.

Par convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, une rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire intitulé ” Mini débutants ” à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire. La salariée est devenue” directeur éditorial langue française ” au terme de sa carrière poursuivie dans l’entreprise. Elle a été licenciée en 1996.

Suite à ce licenciement, la salariée demande la nullité de la cession des droits d’exploitation et l’arrêt immédiat de l’exploitation de l’ouvrage au motif que le contrat a été conclu sous la contrainte. Elle exprime l’existence d’une violence économique ayant vicié son consentement.

La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de la salariée au motif que celle-ci se trouvait dans une situation de dépendance économique viciant ainsi son consentement. Il est considéré qu’elle se verra contrainte de ne pas refuser les termes du contrat qu’elle estimait contraires à ses intérêts et à la protection des droits de l’auteur, du fait de son statut salarial . De plus, dans un cas de refus de la part de la salariée, elle aurait été licencié par la société. La Cour d’appel conclut que le consentement de la salariée étant influencé par la crainte de perdre son travail, a été vicié et que le rapport de subordination avec son employé lui a empêcher de correctement discuter des conditions de cession de ses droits d’auteur. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Le vice de violence économique peut-il être caractérisé par l’état de dépendance économique d’une personne et cela poussant à la nullité contractuelle?

La Cour de Cassation se fonde sur l’article 1112 du code civil et rejette l’arrêt rendu par la Cour d’appel, au motif que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». Par ailleurs, la dépendance économique et la violence n’ont pas été caractérisées puisque seule la dépendance économique exploitée abusivement aurait pu être caractérisé comme vice de violence.

Les juges admettent que la dépendance économique caractérise bien un vice de violence (I) mais pour caractériser ce vice il faudrait de réels éléments constitutifs (II).

Le vice de violence caractérisant la dépendance économique

Il existe des principes de la violence (A) caractérisés par l’existence d’une dépendance économique (B).

Les principes de la violence

Un déséquilibre économique peut être constaté sur le fait qu’un cocontractant peut subir une contrainte et donc amener à l’intervention du juge qui considérera ou non le vice du consentement . Cette violence économique va alors constituer un moyen de contrôle sur le déséquilibre des contrats et va alors donner lieu à des sanctions vis-à-vis du cocontractant subordonné dominant. Cette sanction va conduire à la cessation du contrat, donc à la nullité de celui-ci. Mais la sanction peut conduire aussi à des dommages et intérêts. Le cocontractant dominant va alors utilisé sa place dans la hiérarchie pour pousser l’autre cocontractant à conclure un contrat. En effet, il peut exister un débordement de pouvoir de la position dans la hiérarchie par un cocontractant qui va utiliser sa supériorité pour restreindre le désir de contracter de son cocontractant, et d’avantager les conditions de ce contrat.

La Cour d’appel, dans cet arrêt, a poursuivi l’idée que la société

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