Les structures économiques déconcentrées

Les structures économiques déconcentrées

Ces structures sont profondément liées au phénomène de déconcentration (rappelons qu'il y a déconcentration « lorsque, au sein d'une même institution, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transférée à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l'institution », R. Chapus, Droit administratif général, T.1, LGDJ 15ème éd. 2001, n° 539) qui n'a cessé de s'étendre ces dernières années. Sur le plan économique, cette politique redonne un rôle aux autorités déconcentrées et diversifie les différents acteurs.

1. La redécouverte du rôle économique des autorités déconcentrées

La déconcentration a connu un renouveau dans les années 90 avec l'adoption de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et l'adoption du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Cette politique s'est poursuivie avec la stratégie de la Réforme de l'Etat territorial initiée en 1995 et définie par une importante circulaire du 26 juillet 1995 (relative à la préparation et à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et des services publics). Elle s'est traduite par l'adoption de la loi du 4 février 1995, qui prévoit un schéma de réorganisation des services de l'Etat, et s'est poursuivie avec une série de décret en 1997 et 1999.

La réforme s’articule autour de deux problématiques. D’abord la promotion du cadre régional comme cadre de droit commun de la déconcentration : le cadre régional se voit ainsi conférer une mission générale de « pilotage » des politiques (nationales et communautaires) dont les contours sont précisés les nouvelles missions du préfet de région définies par le décret du 16 février 2010 (modifiant le décret de 2004) : il est responsable de « l’exécution » des politiques de l’Etat dans la région (« sous réserve de l’exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l’Etat »). Quant à l’échelon départemental, c’est une mission de « mise en œuvre » au plus près des citoyens dans une perspective de « proximité » ; ce que confirme là encore le décret de 2010 : le préfet de département « met en œuvre » les politiques nationales et communautaires. Par ailleurs, le préfet de région devient l’autorité déconcentrée de droit commun : le préfet de région a désormais une autorité sur le préfet de département sauf dans certaines matières qui appartiennent par principe à ce dernier : le contrôle de légalité, la police administrative ou la police des étrangers ; il peut « évoquer (…) tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale ».

Ces textes sont importants car ils prennent le contre-pied du principe selon lequel l'administration centrale est l'échelon normalement compétent.

1. Les acteurs de l'action économique déconcentrée

Il y a d'abord les services déconcentrés (appelés avant 1992, services extérieurs) à vocation économique et financière. En matière d'action économique générale, c'est surtout au niveau régional, sous la responsabilité du préfet de région, que ces services ont été institués : secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la Conférence administrative régionale (CAR) regroupant autour du préfet de région, les préfets de département, et les directeurs des directions régionales (ainsi que le directeur général de l’Agence régionale de santé). Pour le traitement des entreprises en difficulté, il existe au niveau départemental, les CODEFI (Comités Départementaux d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises), placés sous la présidence des préfets et qui ont pour mission la détection et la prévention des difficultés financières des entreprises de moins de 250 salariés. En cas de restructuration importante, le CODEFI transmet le dossier au niveau régional au CORRI (Comité Régional de Restructuration Economique), présidé par le préfet de région.

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