Les services publics par nature

Les services publics par nature

Le service public apparaît avec l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, Selon Marcel WALINE le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par l’administration est soumise à un régime juridique particulier.

Selon l’arrêt Nancy de 1963, l’existence d’un service public se trouve conditionnée par la réunion de trois indices : un élément fonctionnel, distingué par l’activité d’intérêt général de l’organisme concerné ; un élément organique, relatif à la présence plus ou moins visible d’une personne publique a la tête du service ; un élément matériel, déterminant sa soumission a un régime juridique spécifique justifié par sa mission d’intérêt général.

La notion de service public a longtemps été considérée comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative. Le droit français ne connaissait que l’expression de service public. La survie des services publics à la française qui peuvent entraver la libre concurrence est menacé du fait du droit communautaire.

La reconnaissance du service public par des éléments matériels I et le régime juridique les services publics II

I/Une reconnaissances de la notion des services publics par des éléments matériels

Le service public se reconnait a la réunion de trois éléments se rattachant une personne public A Les éléments matériels du service publics

A/Les éléments organiques se rattachement à une personne publique

Le rattachement à une personne publique est indispensable, Lorsque la personne publique assure elle-même l’activité, il suffit de déterminer que l’activité correspond à un but d’intérêt général. Si l’activité est assumée par un organisme privé, il faut rechercher s’il l’exerce au lieu et place d’une personne publique.

Une personne privé peut d’abord assurer une mission de service public par ce que le législateur a entendu reconnaitre l’existence de ce service public .Elle est ensuite chargée de l’exécution d’un service public l’lorsqu’elle assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et est dotée à cette fin de prérogative de puissance publique . En l’absence de prérogative de puissance publique, une personne privée doit être regardée dans le silence de la loi comme assurent une mission de service publique, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'au mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assigner sont atteint.

B/ Les éléments matériels du service public

Les éléments matériels du service public Concernent le contenu même et le but de l’activité c’est à dire son caractère d’intérêt public. Les personnes. Les personnes publiques n’exercent pas à tout moment des missions d’intérêt général. A l’inverse, des personnes privées qui peuvent exercer des missions d’intérêt général comme la légitimité de la gestion de services

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