Les ruptures de fiançailles

Dissertation : la rupture de fiançailles

« Tout l’intérêt des fiançailles était d’être pouvoir rompues ». Les fiançailles constituent la période selon laquelle les conjoints éprouvent les mêmes sentiments et leur comportement en vue d’une solidarité et de l’efficacité de leur union future. Les fiançailles sont une promesse réciproque au mariage. C’est un engagement moral. La période de fiançailles s’étend de la demande en mariage jusqu’au mariage lui-même. La rupture de fiançailles consiste à rompre cette promesse, cet engagement. Celles -ci n’engagent rien. Les fiançailles n’ont aucune valeur juridique, ce n’est pas un contrat, c’est pour cela que chacun des deux conjoints peut rompre les fiançailles quand ils le souhaitent et pour le motif qu’ils veulent. Cette solution est nécessaire afin de préserver la liberté matrimoniale consacrée à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Quelles sont les caractéristiques et les conséquences d’une rupture de fiançailles ?

Nous verrons d’abord le principe de la liberté de rupture (1) et ensuite ce que deviennent les présents offerts lors des fiançailles (2).

1) Le principe de la liberté de rupture des fiançailles

La liberté de rupture des fiançailles est assurée par celle du mariage (a), mais elle peut être remise en cause si une faute est commise (b).

a) La liberté de rupture, assurée par la liberté du mariage

La liberté de rompre ses fiançailles est expliquée grâce à la liberté du mariage. Celle-ci est fondamentale et constitutionnelle depuis une décision rendue par le conseil constitutionnel en 1993. Puis en 2011, il en fait une liberté protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de Droit de l’Homme et du Citoyen. Elle est également protégée par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 12 de la Cour Européenne des Droit de l’Homme et par l’article 23 du pacte international de New-York. Cette liberté implique le droit de se marier ou non et donc de pouvoir rompre ses fiançailles. Dans l’ancien droit canonique, les fiançailles constituaient en véritable contrat. L’arrêt Bouvier, du 30 mai 1838, est un arrêt très important en matière de fiançailles. La jurisprudence déclare que dès lors que la promesse de mariage ne constitue pas un contrat, aucune obligation civile ni juridique ne s’en suivent. Les deux conjoints ne sont donc pas dans l’obligation de se marier et peuvent donc rompre leurs fiançailles.

La rupture de fiançailles n’établit pas une faute. En revanche, la façon de rompre des fiançailles constitue elle une faute.

b) L’article 1240

Le fait de rompre des fiançailles n’est jamais fautif. Ce sont les circonstances qui créent la faute, c’est-à-dire la manière de rompre. Lorsque l’un des deux conjoints demande de rompre, c’est à la partie qui demande la rupture de

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