Les représentants des salariés dans l'entreprise: la mise en place des institutions representatives du personnel

Theme 3: Les représentants des alariés dans l'entreprise: la mise en place des institutions representatives du personnel

Document 1:

Faits: Des éléctions des délégués du personnel ont eu lieu les 17 avril et 2 mai 2002 au sein de la société Air Littoral assistance-Swissport.

Procédure:  Tribunal d'instance

Rejet de la demande des syndicats SNTA-CFDT tendant a l'annulation des elections des délégués du personnel qui ont eu lieu les 17 avril et 2 mai 2002 au seil de la soncité Air littoral  et  la TI estime qu'il n'y a pas d'établissement distinct au sein de cette societe car l'établissement car il est caractérisé par un groupe de salarié ayant des interets communs et travaillant sous une direction unique avace un representant de l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre.

Cour de cassation: casse et annule car violation article L421-1  du code deu travai. l'etablissment distinct est caractérisé par des salariés n'ayant pas des interets commun mais propre qui peut etre susceptible de générer des réclamation commune ou spécifique avec un chef des representants qui n'a pas la faculté ou qui soit peu important le pouvoir de se prononcer lui meme sur les reclamations.

La notion d'établissement distinct permet l'éléction des délégués du personnel. Le critére abondonné par l'arrêt pour définir la notion d'établissement ditinct c'est un représentant du chef d'entreprise qui na pas l'obligation l'obligation de pouvoir se prononvcer lui meme sur ces réclamations.

Document 2:

Le tribunal d'instance de Gonesse 27 novembre 1997 reconnu l'unité sociale et économique des societes MLP,SOPAC medical et Plastic

 une salarié + 7 autres personnes qui auront le droit a l'avantage salarial correspondant a l'octroi de cheque dejeuner + la prime de 13 mois payé par leur employeur ont saisis la juridictions prud'hommale

CA: condamne la societe Plastic Service au paiement d'une somme au titre des cheque dejeuner et a titre de rappel de prime car elle a retenue l'existence  d'une unité economique et sociale entre les trois cocietes. Par consequent le personnel des trois societe travaillait  pour la meme entreprise et donc le meme employeur car les salariés  des societes societe Plastic service etait géré par la meme personne. De plus les societe avaient la qualité de co employeur et en appliquant l'article L 140-2 il ne pouvait exister de  disparité de rémunération de personnel de ces trois societes pour un meme travail. L'employeur a pris la décision de discriminer ces salariés

La cour de cassation casse et annule selon les article L133-5-4, L 136-2-8, L431-1 du code du travail car au sein d'une unité economique et sociale ayant viders salarié pour determiner les droits a la remunération du peersonnel il ne peut y avoir de comparaison de  condition de remuneration entre ces salariés sauf si ces conditions sont fixées par des lois, une convention ou un accord collectif.

La notion d'unité économique et sociale permet de ne pas cré de disparité de rémunération entre les differents salariés de chaucne des entreprise. La notion connait des limites dans ses fonctions puisque si les loi, convention ou accord collectif ne fixent pasles conditions de rémuneration de salarié l'employeur pourra ne pas payer la meme somme pour tout ses salariés .

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