Protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats

[pic 1][pic 2]

- Le nombre d’heure des membres du cet  est de 20 H quelque soit l’effectif

- Pour 11 à 49 elle correspond a  10 Délégués du personnel au de-là c’est 15.

- Pour les délégués syndicaux est de 10 à 15 au-delà de 500 délégués elle est de 20.

Elle est individuelle.

Or, les représentants du personnel d’une délégation unique, possibilité de repartir les heures avec leurs suppléants mais ne dépassent pas 1.5 * d’heures dont ils bénéficient.

Ils peuvent pendant leurs heures et e dehors  des heures habituelles

- 4 heures de mandat vaut une demi-journée de travail

- liberté de circuler et se déplacer

- sur la fiche de paie, elle est mentionnée comme si c’était des heures de travail.

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- Les membres titulaires du CE, élu pour la 1er fois peuvent bénéficier d’une formation éco (5 jours et rémunéré). [pic 4]

- les représentant du personnel titulaire, les DS ou les titulaires d’un mandat syndical (RS au CE, les conseillers prod)

-au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au – 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat bénéficient d’un entretien.

6 [pic 5]

- A l’exception des DS pour lesquels seule l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, les salariés protégés peuvent être licenciés qu’âpres avis la CE et autorisation de l’inspecteur du travail (procès verbale de la consultation du comité d’entreprise et l’inspecteur du travail soit 15 j)

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