Les procédures du contrôle de constitutionnalité

I-Les procédures du contrôle de constitutionnalité

1. Le contrôle obligatoire ( Article 61 , al. 1 de la Constitution)

→ Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

2. Le contrôle a priori des lois ordinaires ( Article 61 al. 2 de la Constitution )

→ Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées

↳ Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Pre- mier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat

↳ Depuis la révision de 1974 par 60 députés ou sénateurs

→ La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, la saisine suspend la promulgation du texte

→ Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution ↳ Elle peut être promulguée

→ Une décision déclarant qu’une loi est inconstitutionnelle ne peut être promulguée

→ Le Conseil constitutionnel peut décider qu’une loi en en partie conforme à la Constitu- tion

↳ la loi peut être promulguée à l’exception des dispositions jugées contraires à la Consti- tution

3. Le contrôle a posteriori des lois ordinaires ( Article 61-1 de la Constitution)

→ Article 61-1 introduit depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

↳ Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’occasion de procès intentés devant les ju- ridictions administratives et judiciaires

→ Loi organique du 10 décembre 2009, (prise en application de l’article) prévoit que toute juridiction peut être saisie d’une QPC par une partie à une instance

→ La transmission de la question a pour effet de suspendre le cour de l’instance

→ Un second filtre est assuré par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, auxquels la QPC a été transmise par une juridiction

↳ Ils sont chargés de vérifier dans une délai de 3 mois que la question porte sur une dis- position applicable au litige et qui n’a pas déjà été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel et qu’elle est nouvelle et présente un caractère sérieux

→ La question est ensuite renvoyée au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de 3 mois sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée

↳ en cas d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel abroge la disposition

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