Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

hapitre 6 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Plusieurs procédures existent. Elles varient selon le degré des difficultés par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation de paiement. C’est l’impossibilité de faire face au passif exigible cad des dettes réclamées avec l’actif disponible cad les créances mobilisables immédiatement). Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dite amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.

Les procédures amiables

Le mandat Ad Hoc

Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation de paiement, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Ils peuvent demander la désignation d’un mandat Ad Hoc pour les assister. Ce mandataire, généralement un professionnel de la prévention nommé pour 3 mois, assiste le chef d’entreprise dans un conflit, une négociation ou une opération ponctuelle. Le plus souvent, il est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. Le mandataire est tenu d’informer régulièrement, le président du tribunal de l’état de sa mission. Le mandat Ad Hoc est confidentiel. Il ne fait l’objet d’aucune publicité.

La procédure de conciliation

Seul le débiteur peut saisir le tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour éviter que les difficultés ne s’installent, les dirigeants peuvent tenter une négociation amiable avec leurs créanciers. Ainsi, la conciliation peut être demandée lorsque l’entreprise éprouve une difficulté avérée ou prévisible mais n’est pas en situation de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours. Un conciliateur désigné par le tribunal et rémunéré par le débiteur va être chargé de favoriser la conclusion entre débiteur et ses principaux créanciers d’un accord amiable, destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. La durée de la procédure est de 4 mois maximum, renouvelable 1 mois. A leur demande, l’accord des parties peut être simplement constaté par une ordonnance du président du tribunal. La constatation donne à l’accord force exécutoire cad qu’elle rend son exécution obligatoire. L’ordonnance constatant l’accord n’est pas publiée, a procédure reste confidentielle et ne peut faire l’objet d’appel. Les parties peuvent demander l’homologation de l’accord. Elle doit être prononcée par le tribunal, si le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou si l’accord conclu y met fin et si les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise. L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. D’ailleurs, au cours de la procédure, les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues. Le jugement d’homologation doit être publié au BODACC et déposé au greffe du tribunal. L’accord constaté ou homologué suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle de la part des créanciers partis à l’accord.

Les procédures collectives

Ces trois procédures impliquent l’intervention du juge et donc une publication de ses décisions.

La sauvegarde

La sauvegarde est la grande innovation de la loi de 2005. Seul le débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements peut demander par écrit l’ouverture de la sauvegarde en justifiant des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. La procédure de sauvegarde a pour vocation d’anticiper la cessation des paiements. Il s’agit d’une procédure de prévention et non de redressement pour organiser une négociation entre le débiteur et ses créanciers et pour valider les accords passés. Elle se déroule en deux temps : celui

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