Les opérateurs publics

CHAPITRE2 : les opérateurs publics :

Section 1 : L°ETAT

A§ Le rôle de l’Etat dans le commerce international

        Les nationalisations ont étendu le champ d'intervention économique de certains Etats. D'un autre côté la rareté des capitaux privés et l'exiguïté du secteur privé ont conduit de nombreux Etats en développement assuré par eux-mêmes ou par le biais de sociétés nationales les tâches économiques qui s'imposaient.

---L’action unilatérale : L’action unilatérale des Etats reste une composante importante du commerce international. Elle s’explique de deux façons.

1. Implication de l’ordre juridique de l’Etat dans les opérations du commerce international.  Le fonctionnement du système commercial international est largement dépendant des lois des Etats.
2. Implication des pouvoirs publics au niveau du commerce extérieur de l’Etat notamment au niveau de la politique de surveillance et de soutien aux exportations de biens et de services.

---L’action concertée :        L’action concertée la plus simple consiste dans la participation des États à l'élaboration et à la conclusion de traités.

B§La conception générale du contrat d’Etat.

Il s’agit d’un accord conclu entre l’Etat et personnes privées étrangères. C’est un contrat essentiellement commercial, c’est l’objet du contrat qui permet de dire que c’est un contrat commercial (la fourniture de biens (civils ou militaires).

• Par ailleurs, Lesdits contrat portent des caractéristiques essentielles :

• D’un côté nous avons un État également souverain et contractant dont les objectifs s’inscrivent dans la poursuite de l’intérêt public .De l’autre côté nous avons une compagnie privée, ou en l’occurrence un consortium, représentant les intérêts économiques et financiers d’un groupe d’individus.
• Ainsi, la partie publique opère dans un domaine relevant de la souveraineté étatique ou de ses responsabilités particulières (l’équipement général du pays), alors que la partie privée entend quant à elle rester sous un régime de droit privé.
• L’Etat qui contracte en la matière avec des personnes privées étrangères accepte l’application d’une loi autre que la sienne et renonce à ses immunités.
• Les contrats d’États se caractérisent par la volonté d’établir une certaine égalité juridique entre l’État et son cocontractant privé étranger.

• CLAUSES JURIDIQUES REPANDUES DANS LE CONTRAT D’Etat

• CLAUSE D‘ARBITRAGE ou compromissoire :

        Les parties confient à un tiers le soin de trancher les litiges éventuels.

• CLAUSE DITE DE «STABILISATION» En effet, lorsque les parties adoptent la loi de l’État contractant comme loi applicable en cas de litige, la partie privée cours le risque d’une modification subséquente de cette loi.

SECTION2 : les organisations internationales :

A§ La typologie des contrats conclus par les organisations internationales :

Dans le cadre de leur mission, les organisations internationales sont appelées à contracter avec les personnes privées. Cette relation contractuelle est destinée à remplir certains besoins quotidiens auxquels font face les organisations internationales.

1. Les contrats d’emploi

      Ceux-ci lient l’organisation avec ses agents temporaires assimilables aux contrats type administratif que connaissent certains ordres internes.

1. Les contrats liés à l’activité de l’organisation

      Les contrats commerciaux sont les contrat liés sa l'activité de l'organisation internationale comme par exemple un contrats avec une entreprise de fourniture de bureau 

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