« Les obligations légales d’information de la caution »

« Les obligations légales d’information de la caution »

information de la caution :

Les établissements financiers qui ont accordé ou maintenu un crédit à une entreprise moyennant la caution d'un tiers sont soumis à une obligation d'information.

Ils doivent communiquer à la caution (ou à ses héritiers), avant le 31 mars de chaque année, le montant de la somme garantie et rappeler le terme de l'engagement. Si le cautionnement est à durée indéterminée, ils doivent rappeler les conditions de résiliation unilatérale (cf. ci-dessous). A défaut, la banque perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information.

La même obligation est imposée aux créanciers envers les personnes physiques qui ont cautionné, pour une durée indéterminée, une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel.

Obligation légales : obligations posées par le législateur

Obligation d’info sur l’encours de la dette

obligation légale

le législateur n’est pas intervenu que dans le code civil mais dans le code du commerce

ici profession des sources => entraine difficulté du sujet Plan

Un influence consumériste prépondérante

Les dispositions générales posées par le code de la consommation

une volonté de protéger la caution personne physique

D’autres dispositions émanant de codes divers

une nécessité de s’attarder sur certains cas particuliers

Correction

=> Un souci constant d’assurer la protection de la caution à travers l’obligation d’information.

une teneur différente selon les moments de l’information

a travers les # dispositions qui illustre l’oubli d’information le législateur a voulu encadrer les différentes phases qui s’établit entre la caution et le créancier

Intérêt du Sujet : une prolifération des normes montre que le souci du législateur de protéger la caution n’a pas été abandonné mais depuis 30 dernière année l’obligation d’info s’est accru dans d’autres codes

obligation au stade de la formation

puis au cours de l’exécution

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