Question N°2 : Exposez Les 2 Obligations De Sens Contraire, Faites Au Banquier, Devoir De S'informer Et Devoir De Non-ingérence. Mettez-les En Perspective Et Expliquez-en La Justification

Question N°2 : Exposez les 2 obligations de sens contraire, faites au banquier, devoir de s’informer et devoir de non-ingérence. Mettez-les en perspective et expliquez-en la justification.

L’activité bancaire étant devenue aujourd’hui un service d’intérêt général. Le législateur a tiré les conséquences de cette situation : droit de la consommation, droit de la protection des données individuelles, obligation de sécurité d’où découlent des obligations de conformité.

Les juges prennent également en compte ce phénomène et mettent à la charge des banques des responsabilités sensiblement accrues.

Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s’est vu imposer un certain nombre d’autres devoirs plus spécifiques parmi lesquels figurent le devoir de s’informer et le devoir de non- ingérence.

Ces devoirs sont à l’origine une création de la jurisprudence. Avec l’évolution de l’activité bancaire, de sa complexité et des attentes des clients, le banquier se voit aujourd’hui imposer un certain nombre d’obligations qui visent à la fois la protection du consommateur et l’encadrement de la responsabilité du banquier. En effet, en plus du classique secret professionnel, le banquier a le devoir de s’informer mais aussi le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires des clients.

Nous verrons dans un premier temps ce que signifient ces devoirs, pour ensuite voir que le devoir de s’informer prime sur celui de non-ingérence.

LE DEVOIR DE S’INFORMER ET DE NON INGERENCE

• Devoir de s’informer

- Lors d’une EER : identité, capacité, domicile

- Pour lui vendre des instruments financiers : nous devons mesurer le degré de risque qu’il est prêt à prendre via l’ordonnance 2007-544 qui a transposé en droit français la directive MIF

- Caution personnelle et solidaire : s’assurer que l’engagement de caution est compatible avec ses revenus et ses biens propres.

- Opérations au compte d’un client inhabituelle, complexe, illicite, fait obligation au banquier de collecter, conserver voire déclarer le soupçon.

• Devoir de non-ingérence

Ou principe de non-immixtion : Afin de ne pas porter atteinte aux droits de chaque individu au respect de sa vie privée (prévue tant par l’article 9 du code civil que par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) et de préserver le secret des affaires, l’établissement bancaire a l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Néanmoins, de nombreux plaignants ont tenté de mettre à charge du banquier une obligation d’ingérence. Celui-ci devrait ainsi détecter toutes les fraudes commises sur les comptes ses clients.

Ce devoir est important à observer dans la relation banque- entreprise et banque – professionnel dans lesquels l’ingérence dans les affaires du client pourrait se rapprocher dangereusement de la gestion de fait. (Rappel : le dirigeant de

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