L’obligation d’information du consommateur

L’obligation d’information du consommateur        

Sommaire

INTRODUCTION

1. LES ELEMENTS ET LA PREUVE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR EN DROIT COMPARE

1. Les éléments et les modalités de l’obligation d’information
2. La preuve de l’obligation d’information

1. LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION EN DROIT COMPARE

1. La responsabilité civile
2. Les amendes

CONCLUSION

Introduction :

Parmi les cinq droits fondamentaux^[1] garantis par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur nous trouvons le droit à l’information. Cependant, il ne faut pas le confondre avec le droit à l'information portant sur le libre accès à l’information publique et aux documents administratifs de l’Etat. 

Le droit visé par la loi marocaine précitée porte sur l’obligation d’information du consommateur qui  énonce que « Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l’origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas échéant, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens… »^[2].

L’Objectif de cette obligation consiste d’avoir un consentement libre et éclairé, en  protégeant la volonté du consommateur par l’information déterminante et la réflexion. En outre, ce droit vise à instaurer un équilibre contractuel entre les parties et préserver leurs intérêts. 

Au début du 19ème siècle, cette obligation n’était pas reconnue en France car les juristes de l’époque supposaient l’existence d’un équilibre contractuel entre le professionnel et le consommateur. Elle s’est instituée progressivement sur la base des lois spéciales^[3] mais notamment sur la jurisprudence. C’est pour cette raison qu’elle est appelée une obligation prétorienne.

Pour la loi marocaine, cette obligation est récente. Il s’agit pour le fournisseur est donner et divulguer au client-consommateur tous les éléments, faisant objet de l’obligation d’information, concernant les produits ou services qu’il met vente. En fait, il s’agit du premier moyen de protection du consommateur qui doit être exécuté dans le temps adéquat.

        En effet, la mise en œuvre de cette obligation suppose une information au préalable du consommateur. Cela dit, le fournisseur doit informer son client avant la conclusion du contrat et doit prouver qu’il a bien exécuté ce devoir. Sinon, en cas de violation de cette obligation, le professionnel peut être poursuivi et sanctionné pour manquement à son devoir.

A la lumière de ce qui a été dit, il importe de s’interroger sur la nature des informations que le législateur a cité comme objet de l’obligation et sur qui incombe la charge de la preuve de l’existence et de l’exécution de cette obligation (I). Il convient aussi d’aborder les sanctions civiles et pénales que le fournisseur risque de s’infliger en cas de violation de son obligation d’information (II).

I- Les modalités et la preuve de l’obligation d’information du consommateur en droit comparé

Le fournisseur doit informer le consommateur, nécessairement, avant la naissance de toute relation légale ou contractuelle. Il doit lui communiquer tous les éléments relatifs aux prestations ou produits qu’il comte acquérir. Il doit aussi prouver qu’il a bien exécuté son obligation d’information.

1. Les éléments et les modalités de l’obligation d’information 

Le Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°31-08, énonce la nature des informations à partager et leurs modalités. La rédaction  de ces informations doit être faite au moins en arabe, d’une manière claire, précise et lisible. Il s’agit des éléments suivants :

• Indication des prix des biens ou des produits ou tarifs des services :

Le prix doit faire l’objet d’un affichage par écriteau ou par étiquette ou par tout autre moyen approprié. En cas de différence de prix entre le prix indiqué dans le rayonnage et le prix en caisse, c'est le prix le plus favorable au consommateur qui est appliqué. Les prix des biens ou des produits ainsi que les tarifs des services doivent être exprimés en dirhams.

• Dispositions relatives au mode d'emploi, au manuel d'utilisation et à la garantie :

Ces documents doivent mentionner les conditions et les précautions d'utilisation et comporter toutes autres mentions utiles à la bonne utilisation du bien ou du produit ainsi que la mention des risques éventuels encourus en cas de mauvaise utilisation. Pour L'information relative à la garantie, elle doit préciser la durée et les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.

• Mentions obligatoires devant figurer sur les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu :

Il s’agit de trouver sur ces pièces l'identification du fournisseur, la désignation du ou des biens ou des produits ou des services, la date et le lieu de l’opération et, le cas échéant, la date de livraison, la quantité du bien ou du produit, le prix de vente  pour chaque bien ou produit ou prestation de service et les modalités de paiement.

• Contenu et forme de l'étiquette des biens ou des produits mis en vente :

L’étiquette doit contenir les informations permettant d'identifier le bien ou produit, sa nature et sa provenance. Les dimensions des mentions portées sur l’étiquette doivent permettre au consommateur de prendre connaissance facilement des informations qu’elle contient.

A l’échelle internationale, l’étiquetage de l’origine des produits apparaît comme une véritable norme mondialisée du droit de la consommation et du  commerce international. En effet, dans une affaire d’exportation de viandes vers les Etats-Unis, le Canada et le Mexique contestent auprès de l’Organisation Mondial de Commerce certaines des dispositions relatives à l’étiquetage des produits agricoles d’une loi américaine de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles. Cette loi impose à tous les professionnels de la chaîne de distribution que le consommateur final soit informé de l’origine de la viande à consommer grâce à l’apposition d’une étiquette détaillée sur le produit vendu. Selon cette norme, l’origine^[4] de la viande est déterminée selon les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux^[5].

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