Les groupes de sociétés cas

Les groupes de sociétés

Caractéristiques

1 • Les groupes contractuels

A - peuvent être fondés sur des accords de coopération.

B - sont en principe des accords d'intégration.

C - ne peuvent être fondés sur un accord de sous-traitance.

D - peuvent découler d'un contrat de distribution exclusive.

E - ne peuvent être fondés sur un contrat de franchise.

2 • Le contrôle dans les groupes financiers

A - une société en contrôle une autre quand elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.

B - une société en contrôle une autre quand elle détient les deux tiers des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres sociétés ou actionnaires.

C - une société en contrôle une autre quand elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales extraordinaires de cette société.

D - une société est présumée en contrôler une autre quand elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à soixante pour cent.

E - une société est présumée en contrôler une autre quand elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à quarante pour cent et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

3 • La structure des groupes financiers

A quand une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première.

B - quand une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre vingt et cinquante pour cent, la première est considérée comme ayant une participation dans la seconde.

C - une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à quinze pour cent.

D - les participations réciproques peuvent donner lieu à des régularisations par les sociétés concernées.

E - il y a autocontrôle quand une société participe à son capital par l'intermédiaire d'une société qu'elle contrôle directement.

4. Les obligations d'information des sociétés détenant des filiales et des participations

A - si la société est cotée ou inscrite au hors cote, elle peut choisir de déclarer les franchissements de certains seuils fixés par la loi.

B - le rapport de gestion doit notamment faire mention des opérations réalisées au cours de l'exercice telles qu'une prise de participation significative prise dans une société ayant son siège social en France ou une prise de contrôle direct ou indirect.

C - le rapport du commissaire aux comptes peut mentionner les prises de participation significatives et les prises de contrôle, ainsi que les aliénations d'actions intervenues au cours de l'exercice écoulé.

D - le comité d'entreprise et, le cas échéant, le comité de groupe peuvent être informés sur l'activité financière de la société.

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