Les fondements de l'état de nécessité

Séance 5 : Les faits justificatifs

Cass.crim 8 mars 2011

« L'histoire de l'humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVII ème siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté.

Cette approche se retrouve dans l'arrêt du 8 mars 2011 relatif à l'état de nécessité. En l'espèce, un agent chargé de la surveillance pour la SNCF patrouille avec son chien quand celui ci est attaqué par le chien d'un voyageur pourtant muselé. L'agent et le propriétaire du chien agressif ne parviennent pas à le faire lâcher prise ce qui oblige le prévenu à sortir son arme pour abattre l'animal. L'agent de la SNCF est alors assigné en justice par les propriétaires du chien tué pour « mort donnée sans nécessité publiquement ou non à un animal domestique ou apprivoisé ». La Cour d'appel relaxe le prévenu, les demandeurs se pourvoient donc devant la Cour de cassation qui à son tour refuse la demande des propriétaires du chien en rejetant le pourvoi.

Dans quelles mesures peut-on affirmer que les conditions permettant de constater un état de nécessité sont remplies ?

À cette question, la Cour de cassation rejoint la Cour d'appel en évoquant un « danger actuel menaçant son animal ». Ainsi, l'état de nécessité ne fait aucun doute pour la Cour d'appel et la Cour de cassation qui estiment que l'acte du prévenu n'est pas disproportionné par rapport à la menace et au danger présent.

Ensuite, il faut souligner la particularité de l'infraction de l'article R.655-1 du Code pénal résidant dans le fait que la nécessité est un élément constitutif de l'infraction. Autrement dit, si la nécessité est reconnue, l'infraction n'est pas caractérisée.

D'une manière générale, la preuve de la nécessité est-elle suffisante pour justifier une infraction ?

C'est ce que nous allons étudier en commençant dans une première partie par les fondements de l'état de nécessité (I) avant de nous pencher sur les conditions nécessaires à la reconnaissance de l'état de nécessité (II).

I) Les fondements de l'état de nécessité

Dans cette première partie, nous aborderons l'état de nécessité à travers sa consécration jurisprudentielle et législative (A) avant d'évoquer la reconnaissance de cette nécessité comme fait justificatif (B).

A)La consécration de ce principe

Comme précisé ci dessus, cette consécration est d'ordre jurisprudentiel avant d'être d'ordre législatif. Dans un arrêt du 9 juin 1836, la Cour de cassation ajoute la notion d'urgence à celle de nécessité en acceptant que le mari, étranger à l'art de l'accouchement, échappe aux poursuites fondées sur l'exercice illégal de la médecine. Nous pouvons rapprocher ce cas de celui étudié en l'occurence l'arrêt du 8 mars 2011 ou l'agent de la SNCF a bel et bien agi en situation d'urgence. Une année plus tard, c'est la référence à "l'acte nécessaire excluant toute faute" qui est reprise pour légitimer la relaxe d'un locataire ayant détruit la palissade de son propriétaire qui avait pour but d'empêcher l'accès aux compteurs de gaz. Plus tard, la Cour d'appel de Colmar posera les premières pierres de l'autonomie en précisant les conditions objectives de l'état de nécessité. Cet état de nécessité dans certaines mesures peut être reconnu comme le fait justificatif d'une infraction, c'est ce que nous allons développer à présent.

B)La reconnaissance de la nécessité comme fait justificatif

D'une manière générale, une infraction est justifiée si sa commission représente un plus grand bien ou un moindre mal que celui que l'incrimination entend conjurer. Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être respectées. En effet, les faits justificatifs doivent être prévus par la loi, être nécessaires et conduire à des actes proportionnés. En l'espèce, ces trois conditions sont réunies dans le commentaire du 8 mars 2011.

La nécessité, elle, fait référence à la menace d'un mal imminent contre un individu qui ne peut échapper à ce mal qu'en commettant une infraction. Il serait aisé de confondre légitime défense et nécessité, à la différence que pour la légitime défense, la victime est un agresseur et dans l'état de nécessité la victime est un tiers innocent. Ce tiers innocent voit donc son intérêt sacrifié au profit d'un intérêt jugé supérieur. Ici, il s'agit bien d'un état de nécessité, le contrôleur SNCF n'étant pas directement attaqué mais défendant son chien et les passagers contre l'agressivité d'un autre chien appartenant à un voyageur. La nécessité est une question de fait, ce qui conduit parfois à d'importantes distorsions jurisprudentielles comme le refus de la justification à une personne handicapée mal stationnée au motif qu'elle compromettait la sécurité des piétons. Pourtant, cette justification fut accordée à une bijoutière mal stationnée puisqu'elle devait livrer ses bijoux en toute sécurité. Il y a donc ici l'idée d'urgence qui entre en compte et que la nécessité doit relever de l'exception. De plus, il est important de préciser que la nécessité en tant que fait justificatif rend licite le fait incriminé, en témoigne ainsi le rejet du pourvoi dans cet arrêt du 8 mars 2011. Il est donc important de souligner dans une seconde partie les différentes conditions permettant de justifier un état de nécessité.

II) Les conditions de la reconnaissance de l'état de nécessité

Ces conditions sont doubles, il s'agit ici de relever celles tenant à la menace (A) avant d'élargir notre réflexion sur la nécessité face à

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