Les distinctions entre les différentes formes de couples

Les distinctions entre les différentes formes de couples

En droit, la notion du couple désigne l’union de deux personnes. Le droit de la famille est une branche qui fait partie du droit privée qui entre autres, réunit les différentes formes juridiques de couples (mariage, PACS, concubinage) qui existent aujourd’hui en France.

Le mariage est l’union « librement consentie de deux personnes majeures, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société » (Code civil). Les conditions d’accès au mariage inscrites dans l’article 144 du Code civil affirme que deux individus ne peuvent se marier avant dix-huit ans révolus et doivent être tous les deux consentent (C. civ. art. 146).

Le mariage comprend plus d’une vingtaine d’engagements juridiques. Les époux se doivent le respect, la fidélité, le secours et l’assistance (C. civ. art. 212). Par exemple, l’aide obligatoire au conjoint en cas de maladie. La communauté de vie est également une obligation mutuelle. Les époux dirigent ensemble la famille, exercent l’autorité parentale à l’égard des enfants et assurent leurs besoins en proportions de leurs capacités.

Le mariage permet également aux époux d’avoir des protections juridiques pendant le mariage mais également à la fin du mariage. Par exemple, le partage des biens en cas de divorce, la possibilité de demander une pension alimentaire ou également la possibilité d’hériter en cas de décès de l’époux.

Le divorce peut être demandé par un époux lorsque l’autre époux ne respecte pas les obligations et devoirs du mariage, par exemple, préjudice morale, violence conjugale, ou infidélité. Il peut également être prononcé en cas de consentement mutuel, d’acceptation du principe de la rupture du mariage ou d’altération définitive du lien conjugal.

Le PACS, pacte civil de solidarité, est le « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ. art. 515-1). Les conditions d’accès au PACS sont tout de même similaires au mariage, il est impératif que les deux individus soit majeure et il ne peut y avoir de PACS si l'un des individus est engagée dans les liens du mariage ou liée par un pacte civil de solidarité. Cependant le PACS ne requiert aucun acte d’état civil.

Comme le mariage, le PACS implique certaines obligations. Les partenaires ont obligation de vie commune, d’aide matérielle, d’assistance réciproque et de solidarité dans les dettes contractées pour les besoins du ménage (C. civ. art. 515-4).

La rupture d’un PACS peut être demandé d’un commun accord ou bien de façon unilatérale et ne fait l’objet d’aucun contrôle. Les partenaires peuvent demander la fin du PACS pour séparation, mariage ou décès. Lors d’une séparation, contrairement au mariage, il n’y a pas de droit à une prestation compensatoire. Lors d’un décès, le partenaire survivant n’hérite de rien sauf s’il figure sur le testament mais les droits de succession sont identiques à ceux du mariage.

La dernière forme de couples, le concubinage, est « l’union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8). Le concubinage

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