Les directives européennes

2-les directives européennes

La directive n’a pas directement force obligatoire, elle s’adresse au Etats membres et non aux sujets de Droit. Pour mettre en œuvre une directive, les systèmes juridiques devront faire une transposition afin de la rendre obligatoire (une fois en vigueur). Elle fixe les résultats a obtenir ; revient ensuite aux législateurs de prendre une loi qui suit les directives. La directive est l’acte de réception dans le Droit nationale de chaque Etat membre.

Ex : 97→directive de la protection des consommateurs pour les contrats a distance. Elle prévoit un délai de rétractation mais ne précise pas la durée de ce délai. Il est donc permis a chaque Etat membre de fixer ce délai.

RQ :

Quelle est la force contraignante d’une directive qui n’est pas transposée ? La France a bcp de retard (même avec les délais de transposit°) ; ex : directive sur la vente de biens de consommation a été adopté en 99 et devait être transposée en 2001, mais en France ce n’est qu’en 2005. Ces directives non transposées ne sont pas dépourvues de tout effet.

 A l’égard des Etats-membres c’est l’interdiction d’une disposition contraire à la directive→effet -

Elle a également un effet + sur les sujets de Droit :

• D’un part tout particulier à le droit d’invoquer dans un procès l’opposant à L’Etat ou a un démembrement de l’Etat le contenu des directives non transposées mais qui apparaissent inconditionnelles et suffisamment précises.

C’est l’effet verticale des dispositives non transposées lorsque le particulier oppose a l’Etat les dispositives non transposées.

• Les juridictions nationales ne peuvent pas appliquer les directives européennes non transposées. Elles n’ont pas d’effet horizontale. Un particulier ne peut opposer cela a un autre particulier.

Pour le juge, la CIJE(ancienne version) a estimé que les états membres étaient tenus d’interpréter les textes de leurs droits internes « dans toute la mesure du possible, a la lumière du texte et de la finalité de la directive pour attendre le résultat visé par celle-ci »→ principe d’interprétation conforme qui vient compenser l’absence des faits horizontales

3-La décision

        Acte obligatoire adressé a une ou plusieurs personnes nommément précisées, elle émane soit de l’UE soit de la Commission euro. A la différence de la directive, la décision est obligatoire dans tous ces éléments à l’égard de la personne qu’elle s’adresse, elle a une portée individuelle. Elle est directement applicable. Et N’EST PAS UNE RDD car elle n’est pas G et abstraite.

Rq conclusive : l’ensemble de ces textes à valeurs supérieurs à la loi sous réserve de ratification, en revanche elle est inférieur à la C française.

Toutefois le D écrit n’est pas la seule source de D, il existe des  sources fondamentales complémentaires

Section 2 : Les « sources » complémentaires, le Droit non écrit.

1. La jurisprudence
2. La coutume
3. Doctrine

1. La jurisprudence

Elle est bien une source de D malgré des détracteurs

1. C’est quoi cette notion ?

Elle désigne plusieurs choses :

• Ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leurs sont soumis. Mesure individuelle ne pouvant être une RDD pourtant…
• Envisager globalement, les décisions rendues par les juges révélant pour chaque type de litiges, une manière habituelle de juger. En d’autres termes les juges pnt tendances a statuer dans le même sens. C’est ainsi que par jurisprudence on entend la solut° généralement donnés par les juges à un cas avec des similarités avec les autres.

C’est l’ensemble des RDD qui résultent de l’activité des juges

Finalement la JP vise le contenant et le contenu des RDD posées dans un pb de D donné.

1. Une Source de Droit ?

Pour certain ce n’est qu’une autorité, elle a certes un rôle dans le système mais elle ne peut formuler des règles G et abstraites car ce n’est pas obligatoire (liberté décisionnelle du juge).

Pour d’autres c’est une source de D a part entière, il y a création d’une règle G et abstraite et aussi en pratique quasiment obligatoire.

Rq : Les textes du D FR s’opposant a une RDD  G et abstraite venant des tribunaux et d’autre part on continue de consulter aussi bien le D écrit mais aussi la jurisprudence. Elle va appuyer l’interpretat°→ On voit les deux éléments contradictoires.

1. Les arguments contre la jurisprudence en source de Droit

On en dénombre 3 :

• L’interdiction des arrêts de règlement :

Dans l’ancien, les juridictions pouvaient placer des RDD, et valait autant qu’une ordonnance royale. Il n’y avait aucun doute que la jurisprudence était une source de D. Cependant l’abus s’est illustré dans des décisions arbitraires et en faveur à la noblesse. Pour les révolutionnaires, tout le pouvoir législatif devait être confié exclusivement au représentant élu du peuple donc le Parlement. De cette conception révolutionnaire est né l’article 5 du Code Civil de 1804 encore en vigueur, il prévoit l’interdiction des arrêts de règlement :  « il est interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises ». La fonct° de juge n’est pas de créer une RDD G et abstraite, on a posé une interdiction formelle. Sa décision ne doit avoir q’une portée individuelle.

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