Les différents types de contrats

• Contrat synallagmatique et contrat unilatéral :

Contrat synallagmatique (art 1106 cciv) : Quand contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre = obligation à charge des deux personnes (l’un dépend de l’autre) / possibilité d’exception d’inexécution => fait naître à la charge des parties des obligations réciproques, chaque contractant possède à la fois la qualité de créancier et de débiteur.

• Ex : (vente ou vendeur a obligation de livrer la chose et l’acquéreur a obligation de payer le prix) ou (vendeur est créancier du prix + débiteur de la livraison, acquéreur est créancier de la chose + débiteur du prix)  

Contrat unilatéral (art 1106 cciv) : Pas d’engagement réciproque, fait naitre des obligations qu’a charge d’1 seul contractant (ex: donation : obligation de donner pèse sur 1 seul donateur)

• Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit :

Contrat à titre gratuit (art 1107 cciv) : Une des parties procure avantage sans contrepartie/ sans rien en échange -> formalisme et responsable. (Ex : la donation)

Contrat à titre onéreux (art 1107 cciv) : Quand chacun reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure => permet de recevoir quelque chose qu’il considère comme équivalant. (Ex : la vente)

• Contrat commutatif et contrat aléatoire :

Contrat commutatif (art 1108 cciv) : Chacun s’engage à donner un avantage équivalent à celui qu’elle reçoit = parties ont définitivement fixées prestations mises à la charge de l’un et l’autre => chacune des prestations équivalentes l’une à l’autre (ex : la vente)

Contrat aléatoire (art 1108 cciv) : contrat dont la prestation de l’une des parties dépend d’un évènement incertain. Chacun des contractants court un risque de gain ou de perte (ex : le contrat de jeu).

• Contrat consensuel, solennel, réel :

Contrat consensuel (art 1109 cciv) : Se forme par le seul échange des consentements : les deux. Sans condition de forme.

Contrat solennel (art 1109 cciv) : contrats qui n’existent et l'accomplissement d'une formalité extérieure à la volonté des contractants, sa validité est subordonnée à la loi (ex : la donation nécessite un acte notarié).

Contrat réel (art 1109 cciv) : formée par la seule remise de la chose indépendamment de la rencontre des volontés des contractants => quand l'offre et l'acceptation se rencontrent = on a besoin de la remise de la chose.

• Contrat nommé et contrat innomé :

Contrat nommé (art 1105 cciv) : régie spécialement par la loi => règles propres (ex : le mandat, la vente)

Contrat innomé (art 1106 cciv) : ne fait l'objet d'aucune réglementation légale particulière, imagination des juristes/ aménagements contractuels par les juristes 

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