Les décisions de justice et la loi

L’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Afin de mieux comprendre le sujet, il convient d’en définir ses termes. La loi dans son sens formel constitue toutes les règles de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire en France le parlement et dans son sens matériel elle exprime une règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif et exécutif. Ainsi les lois permettent aux institutions compétentes de fixer des limités, pour sa part, la décision de justice peut être défini comme un terme général utilisé en procédure pour désigner les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique.

Ainsi, les décisions de justice et la loi entretiennent des liens étroits du fait de cette collaboration. Il convient alors d’observer l’évolution de la loi à travers le temps sans pour autant distinguer la notion de coutume puisque ce terme est utilisé pour désigner l’ensemble des règles de droit qui se dégagent des faits et des pratiques en dehors de l’intervention du législateur, or puisqu’on cherche à établir le lien existant entre les lois et les décisions de justice il parait alors évident que cela suppose l’intervention du législateur au sein même du processus. Cela suppose également de prendre en considération les conséquences, l’impact qu’on les décisions de justice.

Il serait donc judicieux de comprendre Quels sont les relations entre les sources créatrices du droit (notamment la loi) avec les sources interprétatives du droit  ( plus précisément la jurisprudence) ?, répondre à cette question nécessite d’étudier La loi dans le temps (I), puis de s’intéresser à L’impact des décisions de justice  

1. La loi dans le temps

La loi est évolutive, elle s’adapte aux sociétés et à l’actualité qui régit la vie quotidienne

Les normes juridiques constituent un ensemble appelé « ordre juridique » qui se repose sur un principe de hiérarchisation des normes de type pyramidal, ce principe repose sur le fait qu’aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui serait supérieur hiérarchiquement parlant. Cette hiérarchisation est attribuée à Kelsen

S’intéresser à la l’évolution de la loi dans le temps suppose de comprendre les différents moments de prise de pouvoir ou de l’affaiblissement de ce dernier

1. La naissance de l’autorité de la loi

L’adoptassions par le parlement d’un texte ne rend pas automatiquement ce dernier obligatoire. Il faut pour cela remplir deux autres conditions que constitut la promulgation qui correspond à l’acte du président de la république par lequel il offre le caractère obligatoire à la loi comme le dispose l’article 10 de la constitution du 4 octobre 1958 « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. ». Mais la promulgation n’est pas le seul moyen, la publication en constitue lui-même un autre puisqu’il a pour objectif de porter à la connaissance du public les nouveaux textes. Cette action est disposée à l’article 1 du Code Civil « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la république française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures. »

Cette homologation rend la loi obligatoire pour tous, elle est la preuve de l’existent de la loi puisqu’elle est adoptée par les organes compétent en respectant les procédures actuelles

Si la loi est publiée, elle est obligatoire néanmoins un délai permettra d’informer les individus, ainsi le législateur lui-même mettra une date d’entrée en vigueur de la loi.

Ainsi la publication constitue une présomption de connaissance c’est-à-dire qu’un citoyen ne peut se soustraire au texte quand bien même , il ,’a pas connaissance de sa dernière ainsi on peut se reposer sur l’adage « nul n’est censé ignorer la loi »

Ainsi, la naissance de l’autorité de la loi suppose aussi un affaiblissement de cette force qui reste tout de même présente

1. L’estompassions/ désuétude de la force obligatoire de la loi

Une abrogation c’est-à-dire une disparition de la loi, elle s’est décidée par l’autorité qui crée les lois. On ne peut décider la disparition d’un texte sans qu’il soit remplacé.

Ainsi, l’abrogation elle-même se divise en deux types distincts : l’abrogation expresse c’est-à-dire que cette abrogation est formulée dans un texte qui abroge la loi ancienne (elle y figure en tout lettre dans le texte) et l’abrogation tacite qui lorsqu’en dehors de tout abrogation formelle, il existe une incompatibilité entre la loi ancienne et nouvelle ( il y a une contradiction évidente

L’observation de la loi dans le temp permet de voir l’évolution sur le long terme de la répartition des forces à travers le temps ainsi il sera judicieux de s’intéresser de plus près et plus précisément aux conséquences des décisions de justice

1. L’impact des décisions de justice

« « La raisonnabilité » de l’interprétation et de l’application du droit détecté pas J. Carbonnier dans la jurisprudence dès le début du XIXème siècle, avec notamment la magnifique formule de l’arrêt Mariette « les lois ne doivent s’entendre que dans un sens raisonnable » »citation tirée du Principe du raisonnable. Approche jurisprudentielle du principe fédérateur majeur de l’application du droit, 2001,de P. SARGOS

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