Les contrats speciaux

INTRODUCTION

NOTION des CONTRATS SPECIAUX

Le Code civil prévoit: vente, louage et différents baux, entreprise, société, prêt, nantissement, dépôt, mandat, cautionnement.

D’autres lois régissent aussi les contrats, par ex. Contrat de travail, assurance, franchise etc.

L’on trouve ici non seulement un apport du code civil-droit civil- mais aussi droit pénal, droit commercial ou convention collectives, droit fiscal.

Comment qualifiera t on le contrat? En règle générale, le contrat emprunte la nature juridique de sa prestation principale. Le problème peut se poser quand il y a plusieurs prestations. Dans ce cas, la prestation principale est déterminée.

La classification des contrats spéciaux se fait en déterminant si elle porte soit sur la chose ou sur une prestation/service.

SOURCES des CONTRATS SPECIAUX

1. Code civil- les contrats les plus usuels comme vente, louage, mandat.

2. Les Lois par ex. le Hire Purchase Act, le Landlord and Tenant Act.

3. Conventions internationales. Par ex.: la Convention de la Haye ou aussi celle de Vienne sur les ventes internationales, convention de Varsovie sur les transports aériens. Beaucoup d’influence du droit de commerce international.

4. Jurisprudence sur l'interprétation de certains articles, par ex les vices cachés, la chose, le transfert de propriété.

5. Les pratiques commerciales : Les contrats sont pré rédigés par des notaires, spécialistes, avocats.

LA VENTE

Eléments de la vente (de l’essence même): accord de volonté, chose et prix.

Nature de la vente: translatif de propriété

Effets de la vente: (1) création d’obligations, (2) transfert de propriété, (3) risques à la charge de l’acheteur.

Les règles gouvernant les contrats de vente sont supplétives, c.-à-d., elles s’appliquent en cas de silence sauf les règles impératives (ex. : d’ordre public). Cela découle du principe de l’autonomie de la volonté.

Définition: article 1582: convention par laquelle une personne s’engage à transférer / transfère la propriété d’une chose que l’autre moyennant le prix s’engage à payer.

Caractères de la vente: consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, à exécution instantanée, nomme, translatif de propriété, de gré à gré, commutatif (chose vendue est équivalente au prix), constitutif (v. extinctif).

Appréciation du transfert de la propriété

Le transfert de propriété est de la nature du contrat (et non de l’essence) parce que les parties peuvent modifier les modalités de par leur volonté.

Article 1583 prévoit que la vente est parfait et la propriété acquise de droit des que la chose et le prix sont établit.

Consensuel= coup de foudre contractuel.

Même une vente à terme est immédiatement

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