Les collectivités territoriales et la règle d'or budgétaire

L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser l’exercice du pouvoir central et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa vision et de sa stratégie.

Ainsi dans une optique de redéfinir l’exercice du pouvoir central et avoir une nette efficacité des actions sur tout le territoire et permettre la participation des citoyens locaux à la gestion des affaires publiques l’idée de mette en place des relais des pouvoirs centraux proche de la population va voir le jour à travers la décentralisation qui a été consacrée par l’article 1er de la constitution et aussi par une pléthore de texte législatif en l’occurrence les lois 02 Mars et 22 Juillet 1982.

La décentralisation  est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités ou des collectivités locales distinctes de lui.

C’est ainsi que verront le jour les collectivités locales qui elles peuvent être définir comme des portions ou des entités du territoire dotées de la personnalité juridique et administrée par des autorités locales élues, elles sont donc des personnes morales de droit public distincte de l’Etat et à ce titre bénéficie des moyens et d’une autonomie juridique.

Pour mener à bien leurs missions, les collectivités territoriales disposent des moyens financiers du moins une autonomie financière, laquelle autonomie leur est reconnue par la constitution depuis la révision constitutionnelle de 2003 qui à travers l’article 72-2 dispose que : «  les collectivités territoriales bénéficient des ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi »  par conséquent, elles peuvent fixer le taux d’imposition  locaux dans les limites fixées et disposer librement des ressources qui leurs sont attribuées et qui proviennent des impôts locaux toujours dans les limites fixées par la loi.

De ce fait , elles jouissent de moyens financiers les permettant de faire face aux charges quotidiennes dont elles font l’objet mais avec les différentes crises financières qui ont frappés le monde, la France à l’instar des pays membres de la zone euro s’est engagé au niveau européen dans une politique de réduction du déficit public et surtout renouer avec l’équilibre budgétaire pour cela elle est parti au traité sur la stabilité la coordination et la bonne gouvernance (TSCG) lequel traité sera transposé en droit interne français par une loi organique celle du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui institue aussi un organe chargé de contrôler la bonne application de la règle d’or en l’occurrence le Haut Conseil des Finances Publiques ( HCFP) .

 Ce traité impose aux Etats partis une règle à savoir la règle d’or budgétaire , laquelle règle s’inscrit à travers un ensemble de règle juridique susceptible de conduire à l’équilibre du budget annuel d’un Etat ou d’une collectivité territoriale , concrètement il s’agirait pour la France de limiter son déficit structurel à environ moins de 0,5% du PIB , ainsi pour y arriver la France se met au diapason , il n’y a pas que l’administration centrale qui est concernée mais aussi les administrations locales car elles pèsent tout aussi lourd dans le budget étatique car leur autonomie n’est que limitée et c’est dans cette optique de rigueur budgétaire locale que s’inscrit le sujet qui est soumis à notre étude qui est relatif à l’application de la règle d’or pour les collectivités territoriales , il s’agirait pour nous de mettre en lumière la réalité et l’efficacité de la règle d’or dans la gestion financière locales .

Autrement dit quel est l’apport de la règle d’or dans la gestion financière publique locale, par ailleurs montre t’elle des signes d’une application concrète dans les politiques budgétaires locales ?

Un tel sujet revêt une importance capitale car à l’heure actuelle la règle d’or est l’un des thèmes des débats partout en Europe et particulièrement en Europe car les finances publiques sont toutes soumises à une gestion restrictive pour atteindre ce qu’on appelle l’équilibre qui pour certains états comme la France est un souvenir lointain en effet depuis plusieurs années la France n’a jamais pu présenter un budget en équilibre et c’est fort dommage car aujourd’hui partout en Europe il est question de faire face au déficit budgétaire ;

Pour arriver à répondre à notre question, nous nous évertuerons dans notre analyse à démontrer dans un premier temps les règles relatives à la mise à la règle d’or budgétaire(I) et l’impact de ses règles dans la gestion des finances publiques locales (II).

1. L’APPORT DE LA REGLE D’OR DANS LA GESTION BUDGETAIRE DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES

La règle d’or transposée au niveau locale par la loi de programmation des finances publiques du 17 Décembre 2012 instaure une programmation pluriannuelle des finances (A) afin de mettre un frein au déficit budgétaire des collectivités locales dans l’optique d’atteindre l’équilibre (B)

1. La mise en place d’un cadre triennal de la gestion budgétaire des collectivités locales

L’objectif d’équilibre budgétaire des comptes publics et sociaux sera défini sur 3 ans d’où une programmation triennale qui s’inscrit dans un cadre pluriannuel.

L’envie d’atteindre l’équilibre budgétaire sera fort et s’inscrira dans une idée de la programmation pluriannuelle ou triennale des dépenses , ainsi la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui va permettre d’instaurer un nouveau cadre budgétaire pluriannuel par l’instauration des lois de programmations des finances publiques (LPFP) mais bien avant cela il y a eu la programmation budgétaire pluriannuelle qualifiée par Michel Bouvier de réforme gestionnaire voulue par la sphère politique en effet celle-ci relevait un caractère informelle dans la mesure ou elle ne relevait d’aucune essence législative mais plutôt du caractère gestionnaire des services de l’Etat qui a vu de l’équilibre financier avait pris sur eux la peine de réaliser des projections triennales qui s’inscrivaient dans une politique de gestion plus efficace.

La programmation pluriannuelle des finances publiques est prévue par le traité d’Amsterdam qui impose aux Etats membres de l’Union Européenne (L’UE) de présenter tous les ans à la commission et au conseil européen un programme de stabilité financière à moyen terme. Cette obligation s’est traduite en France par ce qu’on appellera le budget triennal . Ainsi la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 par son art 34 dispose que : «  des lois de programmations déterminent les objectifs de l’action de l’Etat .Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par les lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques »

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