Les collectivités ultramarines

st un Etat unitaire. Cependant, au sein de cet Etat demeurent des entités juridiques susceptibles de fissurer l’appareil unitaire, si d’aventure, les gouvernants ne sont pas aptes à trouver une réponse aux diverses revendications de ces entités. Telle pourrait être la difficulté de l’Etat Français face aux collectivités ultramarines. La Constitution de 1946 a donné le coup d’envoi à ce qui allait devenir aujourd’hui, le droit Constitutionnel des collectivités ultramarines qui est comprise dans le droit Constitutionnel des collectivités locales. En effet, cette histoire, si courte soit-elle (moins de 60 ans), trace les efforts de construction qui ont été réalisés dans le sens d’une démocratisation du droit ultramarin, dans le cadre de la République française, sans préjudice des spécificités de chaque collectivité. Ce processus est, à certains égards, une réussite. Il s’intègre parfaitement dans la réalité du droit français qui reflète la vision de la vie politique et juridique dans un Etat pluri-législatif

La Constitution de 1946 distingue alors deux catégories de collectivités ultramarines: les départements et territoires d’outremer ; d’où l’origine des sigles DOM-TOM. Cependant, ces deux catégories ont été à plusieurs reprises éprouvées. L’émancipation Constitutionnelle des outremers est dans La loi Constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé les acquis de la décentralisation issue de la loi du 2 mars 1982 ainsi que les différents textes et pratiques expérimentales qui ont permis l’effectivité ainsi que l’efficacité de la décentralisation. Elle permet une reformulation les contours de la souveraineté de l’Etat par rapport aux collectivités territoriales modernisant ainsi les rapports entre le centre et la périphérie. La modernisation est réalisée dans le cadre plus large de la modernisation du droit public. Elle participe de l’intégration constitutionnelle des collectivités ultramarines dans une logique de démocratisation, et de la réorganisation des pouvoirs et des institutions, sans par ailleurs, omettre de tenir compte de l’évolution de l’ordre juridique rationnel au sein de chaque collectivité. La modernisation, dans ce cadre, retrouve son pragmatisme initie par la Constitution de 1946.

1 L'outre-mer français, un espace singulier »

A la libre administration des collectivitésterritoriales

Dès 1979, le conseil Constitutionnel a affirmé la valeur Constitutionnelle du principe de libre administration et l’a constamment confirmé par la suite. La mise en œuvre de ce principe est confiée au législateur. Ce dernier détermine la création, le statut et les compétences des collectivités. Ce pouvoir législatif ne peut pas être transféré, qu’il s’agisse du pouvoir réglementaire ou d’une convention. Le juge Constitutionnel a d’ailleurs sanctionné l’incompétence négative du législateur dans un tel contexte. La libre administration est exercée par des conseils élus conformément aux dispositions de l’article 72 al. 2 de la Constitution. Il ressort de cette disposition la nécessité du contrôle du juge Constitutionnel sur les conditions d’exercice du droit de vote (égalité du suffrage, délimitation des circonscriptions) et du mandat local. De plus, les collectivités

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