Les catégories de services publics

Les principes généraux du droit

A) Définition

        Les PGD sont des normes jurisprudentielles émanant du juge administratif par le biais du CE, dégagées à partir de l'orientation du système juridique.

Placé dans la pyramide des normes entre le bloc légale et réglementaire.

On a un système libéral, égalitaire, relativement démocratique, ce sont des inspirations qui vont changer des principes généraux du droit.

C'est une source non écrite du droit, la jurisprudence reconnait comme s’imposant à l’administration sous peine d’illégalité.

        Il s'agit de soumettre l'autorité adm à certaines valeurs contenues dans notre corpus législatif mais qui n'y figure pas expressément. On fait avancer l'Etat de droit en créant du droit là où il n'y en avait pas et ou l'adm n'en avait pas. C’est la JP du CE elle-même qui en a imaginé et élaboré la théorie et déterminent quelles règles doivent ê considérée.

        Le premier PGD pris est l’arrêt : CE 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier pose le ppe dit « droit de la défense » selon lequel aucune mesure administrative ne peut être prise sans que l’intéressé ait été mis au préalable en mesure de présenter sa défense.

B) Typologie des principes généraux du droit

        Arrêts d’ordre généraux :

+ anciens, ils sont arrivés avant la décision de 71 du conseil constit faisant rentrer la DDHC dans le bloc de constit. En juillet 71, la DDHC entre dans le droit positif et on y trouve le principe du respect du droit de la défense qui est dans le respect du droit à la sûreté (Art 6 DDHC donc cela écarte le PGD issu de Dame Trompier-Gravier). On a donc moins recours à des PGD.

→ Le principe d'égalité des administrés devant la loi, les règlements, les services publics, l’usage du domaine public ou encore l’accès au fonctions publiques, sous la forme notamment de l’égalité des sexes dans l’accès à ses fonctions, sauf prime à la « parité » établie par la Constitution elle-même. Ce ppe qui est un PGD au départ est devenu un ppe constitutionnel avec l’arrêt CE 9 mars 1951, Concerts du conservatoire. Ce PGD a été dégagé d'une législation centenaire sur l'égalité dans d'autres domaines, égalité de suffrage, d'impôt...

        En 1971, l'art 1 de la DDHC rentre dans la constit donc il devient un principe constit.

Le CE conserve son PGD d'égalité à son niveau et à coté, il l'applique à la loi.

Des ppes qui régissent le fonctionnement de l'adm :

→ La continuité des services publiques : droit de grève limité pour certains services publiques.

→ L'insaisissabilité des deniers publiques : consacré par ccas, Civ 1, 21 déc 1987 : BRGM 

→ Principe de non rétroactivité des actes administratifs.

→ Principe de sécurité juridique : CE 24 mars 2006, KPMG : Rétroactivité de la loi dans les faits car s’appliquant à un acte effectué dans le passé. Elle n'est pas rétroactive mais s'applique à tous à compter de l'instant où l'arrêt est pris. L'autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. Ce principe consacré en 2006 va être repris par la loi dans le code des relations entre le public et les adm Art L221-5.

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