Les caractères de la règle de droit

Intro: La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en soc’ & les relat° des membres qui la composent. Elle n’est pas 1 règle morale ni religieuse ; sa specificité c’est qu’elle est coercitive (contraignante). Elle présente des caractères généraux & spécifiques.

Chap. 1

Les caractères de la règle de droit

I. Elle est générale & impersonnelle

Elle désigne 1 ensemble, personne en particulier, mais elle concerne chacun. Elle n’est pas 1 règle de savoir vivre, il s’agit de règles càd de prescript° qui prétendent régir 1 grpe d’individus. Soit elles s’appliquent à tous les individus d’1 pays, soit à 1 nat°, soit elles ne s’appliquent qu’à certaines catégories (loi commerciale, fiscale…).

La loi est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui sont soumises [Assemblée Nationale + Sénat = Parlement].

Cette externalité à nous est 1 ordre ou 1 suggest° qui est adressée à chacun des membres du corps social, en dehors de la volonté des personnes qui composent ce corps social.

La loi est coercitive, càd qu’elle est obligatoire & est sanctionnée par l’Etat.

Elle est sanctionnée par l’Etat. La sanct° ne signifie pas tjrs punit°, mais surtt qu’il est possible d’en exiger l’exécut° au besoin, en recourant à 1 organe de justice institué par l’Etat. Il existe +sieurs catégories de sanct° de réparat°.

*La nulité : prononcée lors de la violat° d’1 loi relative à la format° d’1 contrat.

*Le versement de dommages & intérêts : repart le dommage causé à autrui par la personne qui a commit 1 faute (article 1382 de code civil : réparer dommages crées).

*La punit° : (droit pénal) cela va de la contravent° -> emprisonnement -> détent°.

La loi est permanente, càd qu’elle s’impose dans le tps & dans l’espace dès sa publicat° jusqu’à son abrogat°.

La loi est la mise en œuvre d’1 projet politique poursuivi par la volonté dominante du corps social. Elle vise à assurer un comportement considéré comme utile au fonctionnement du corps social. Elle est la garantie des valeurs fondamentales de l’être humain, elle est dominée par 1 idéal de justice, d’où son caractère coercitif.

II. Les distinctions du droit public & du droit privé

Distinct° pcq le législateur doit prendre en considérat° le particularisme des diverses situat° de la vie sociale pour y imposer des règles adéquates. En effet, le mariage d’1 côté & la société commerciale ne peuvent pas être soumis aux mêmes règles. D’où +sieurs disctinct°, publique ou privée.

Cette disctinct° oppose la collectivité à l’individu

• Le Droit Privé prend en compte le particulier & réglemente +sieurs situat° (mariage, contrat…). On y est tous soumis, en dehors d’1 situat° spécifique. A chaque instant de notre vie on est sous 1 système de droit.

• Le Droit Public organise l’Etat & les collectivités publiques (rég°, départements, adminisrtat°…). Ce droit régit les act° & les relat° de l’Etat & collectivités publiques entre elles & aussi leur relat° avc les particuliers.

D’un côté le Droit Privé rassemble les règles qui s’appliquent aux rapports entres les particuliers & qui assurent ka sauvegarde de l’intérêt individuel.

1. Les subdivisions du droit

Les subdivisions sont imposées pars les différentes situat° de l’individu dans sa vie privée (familiale, salarié…) → +sieurs statuts, dc +sieurs branches dans le droit.

• Droit constitutionnel : il réunit les règles relatives à l’Etat & au pouvoir politique, ce sont les règles qui président à l’organisat° politique de l’Etat & à son fonctionnement. La substance propre du droit constitutionnel est la Constitut°. Cette constitut° organise les 3 pouvoirs : legislatif (évolue au Parlement), exécutif (appartient au chef d’Etat & au gouv’) & le pouvoir judiciaire (tenu par l’ensemble des juriditc°).

• Droit administratif : régie les rapports entre l’administrat° & les particuliers & entre les administrat°.

• Droit financier : budget d’Etat, mise en place de la fiscalisat°.

• Droit international public : représenté par les textes qui sont élaborés entre Etats, étrangers les uns aux autres. Ce sont des traités, convent°… Il régie aussi le fonctionnement de grdes institut° internationales comme l’ONU.

2. Subdivisions du droit privé

Tout ce qui est privé c’est relat° d’individu à individu sans intervent° de l’Etat.

• Droit civil : (Portalis -> 1804) il régie les principaux rapports de la vie en société.

• Droit commercial : règle le droit des commerçants.

• Droit pénal, de la repress° : a pour objet de définir les comportements qui constituent des infract° & de fixer les sanct° applicables à leurs hauteurs. Il puni, rééduque. Les infract° sont determinées en considérat° de l’intérêt général & de l’ordre public, c’est la puissance publique qui a la maîtrise de la sanct°.

Toutes les règles, qu’elles soient privées, publiques, nationales, internationales ; s’appellent le droit objectif (extérieur à nous) -> Notre ciel de droit.

Règles générales permanentes, abstraites, sanctionnées = lois, règlements, coutume, jurisprudence.

On s’en sert en fonct° des situat° dans lesquelles nous nous trouvons.

Hiérarchie des normes :

- Constitution

- Traité international

- Droit communautaire

- Loi (droit interne)

- Règlements (décrets, arrêtés, circulaires)

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