Les autorités administratives indépendantes
Dissertation : Les autorités administratives indépendantes. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Gouvernance1 • 18 Octobre 2022 • Dissertation • 1 228 Mots (5 Pages) • 923 Vues
Dans rapport public relatif aux autorités administratives indépendantes en 2001, le Conseil d’État définie les AAI comme des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’état et disposent d’un réel pouvoir sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement.
Introduction :
Accroche :
Définition AAI
- CE rapport public de 2001
- Mot par mot
- Origine
- Contexte d’apparition des AAI
- Distinction AAI et API
Problématique : Dans quelles mesures les AAI constituent-elles un contrôle non-juridictionnel de l’administration ?
- La AAI une notion floue et complexe
- Le régime juridique des AAI
Régime juridique complexe à établir :
- Absence de référence constitutionnel pour trouver un régime juridique commun à toutes les AAI.
- Publique : animées par des agents publics, financement public, compétence du droit public.
- Mêmes si elles sont indépendantes par rapport à l’État, elles en demeurent une partie inhérente (caractère public et administratif des AAI).
- Indépendantes du pvr judiciaire.
Pouvoir autonome des AAI :
- Autorité : les interventions des AAI s’imposent par leur légitimité (leurs compétences ne se limitent pas au conseil)
- Les AAI ne sont pas chargées de l’exécution de leurs décisions.
- Les AAI ne sont pas non plus des juridictions même si elles appliquent le principe de la procédure contradictoire : ne sont pas chargées de trancher les litiges ni dire le droit.
Contrôle juridictionnel des AAI :
- CE : contrôle de légalité des AAI
- Difficulté : le silence du législateur dans le domaine des AAI conduit à une diversité des interprétations.
- CC : « organes administraitfs » donc compétence du juge administratif (CE pour les recours en annulation).
- Mais le législateur n’en fait pas le juge unique : compétence du juge judiciaire en matière de contentieux du Conseil de la Concurrence et Commission des Opérations de Bourse (CC, DC 23 janvier 1987)
- Leurs avis ne sont pas des décisions qui peuvent être déférées au juge (CE, 1983, « Zanone »).
- Le statut des AAI
Les AAI ne font partie d’aucune des catégories existantes du droit et des institutions administratives :
- 0 EP : absence de personnalité morale
- 0 juridictions : absence de l’autorité de la chose jugée pour leurs décisions
Elles font parties de l’administration de l’État centrale :
- Financement étatique
- L’État assume la responsabilité de leur action fautive ou non
Mais elles sont indépendantes du PM ou des ministres : organismes parallèles aux départements ministériels avec l’organisation que leur donne la loi :
- Elles ne figurent pas dans les organigrammes et ne sont pas mentionnées dans les décrets d’organisation de l’activité ministérielle.
Organisation hétérogène des AAI : composition et désignation
- Principe : institutions collégiales (commission ou conseil) dont les membres sont eux-mêmes désignés par les hautes juridictions, hautes autorités politique et des personnes qualifiées.
- Diversité de la collégialité des AAI :
- Membres peuvent varier entre trois et dix-sept
- Peuvent être choisis exclusivement parmi les grands corps de l’État ou avec inclusion de représentants du Parlement voire de certaines administrations.
- Diversité de la nomination des AAI :
- Mêmes conditions que le CC (CSA)
- Relever d’un décret en CM (médiateur, CNIL ou le P de la COB).
- Décret simple (Conseil de la Concurrence).
- Fonction régulatrice des AAI :
- Une magistrature d’influence ou des pouvoirs propres ?
Pouvoirs propres :
Pouvoir d’investigation : moyens d’information sur le fonctionnement des activités qui entrent dans le cadre de leurs compétences.
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