Les autorités administratives indépendantes

Dans rapport public relatif aux autorités administratives indépendantes en 2001, le Conseil d’État définie les AAI comme des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’état et disposent d’un réel pouvoir sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement.

Introduction :

Accroche :

Définition AAI

• CE rapport public de 2001
• Mot par mot
• Origine
• Contexte d’apparition des AAI
• Distinction AAI et API

Problématique : Dans quelles mesures les AAI constituent-elles un contrôle non-juridictionnel de l’administration ?

1. La AAI une notion floue et complexe  

1. Le régime juridique des AAI

Régime juridique complexe à établir :

• Absence de référence constitutionnel pour trouver un régime juridique commun à toutes les AAI.
• Publique : animées par des agents publics, financement public, compétence du droit public.
• Mêmes si elles sont indépendantes par rapport à l’État, elles en demeurent une partie inhérente (caractère public et administratif des AAI).
• Indépendantes du pvr judiciaire.

Pouvoir autonome des AAI :

• Autorité : les interventions des AAI s’imposent par leur légitimité (leurs compétences ne se limitent pas au conseil)
• Les AAI ne sont pas chargées de l’exécution de leurs décisions.
• Les AAI ne sont pas non plus des juridictions même si elles appliquent le principe de la procédure contradictoire : ne sont pas chargées de trancher les litiges ni dire le droit.

Contrôle juridictionnel des AAI :

• CE : contrôle de légalité des AAI
• Difficulté : le silence du législateur dans le domaine des AAI conduit à une diversité des interprétations.
• CC : « organes administraitfs » donc compétence du juge administratif (CE pour les recours en annulation).
• Mais le législateur n’en fait pas le juge unique : compétence du juge judiciaire en matière de contentieux du Conseil de la Concurrence et Commission des Opérations de Bourse (CC, DC 23 janvier 1987)
• Leurs avis ne sont pas des décisions qui peuvent être déférées au juge (CE, 1983, « Zanone »).

1. Le statut des AAI

Les AAI ne font partie d’aucune des catégories existantes du droit et des institutions administratives :

• 0 EP : absence de personnalité morale
• 0 juridictions : absence de l’autorité de la chose jugée pour leurs décisions

Elles font parties de l’administration de l’État centrale :

• Financement étatique
• L’État assume la responsabilité de leur action fautive ou non

Mais elles sont indépendantes du PM ou des ministres : organismes parallèles aux départements ministériels avec l’organisation que leur donne la loi :

• Elles ne figurent pas dans les organigrammes et ne sont pas mentionnées dans les décrets d’organisation de l’activité ministérielle.

Organisation hétérogène des AAI : composition et désignation

• Principe : institutions collégiales (commission ou conseil) dont les membres sont eux-mêmes désignés par les hautes juridictions, hautes autorités politique et des personnes qualifiées.
• Diversité de la collégialité des AAI :

• Membres peuvent varier entre trois et dix-sept
• Peuvent être choisis exclusivement parmi les grands corps de l’État ou avec inclusion de représentants du Parlement voire de certaines administrations.

• Diversité de la nomination des AAI :

• Mêmes conditions que le CC (CSA)
• Relever d’un décret en CM (médiateur, CNIL ou le P de la COB).
• Décret simple (Conseil de la Concurrence).

1. Fonction régulatrice des AAI :

1. Une magistrature d’influence ou des pouvoirs propres ?

Pouvoirs propres :

Pouvoir d’investigation : moyens d’information sur le fonctionnement des activités qui entrent dans le cadre de leurs compétences.

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