Les Particularités des contrats électroniques

MISSION 2 : Les particularités des contrats électroniques

1/ Montrer que les Conditions Générales de Vente (CGV) des Cafés Henri sont conformes aux dispositions propres aux contrats de ventes par voie électronique puis préciser son intérêt pour ses clients.

Article 1125 du code civil stipulation contractuelle ou information sur les biens et services  article 11271 étapes à suivre pour conclure le contrat par voies électronique, identification éventuelle, erreur dans la saisies des données avant la conclusion, consultation de règle pro et commerciale article 11272, validité du contrat à l’obligation de pouvoir vérifier le détail de la commande et le prix total avec correction possible avant confirmation ( acceptation définitives) accuser de réception de l’offreur article 1366 du code civil , la preuve numérique à la même force probante qu’il écrit sur support papier

Le CGV des cafés Henri (clause du contrat) remplissent toutes les conditions légales liées au contrat électronique identification du vendeur passation de commande livraison droit de rétractation garantie et responsabilité.

2/ Repérer l’utilité de l’article 5.2 des CGV des Cafés Henri. Dans cet article, les Cafés Henri ont inclus une clause particulière. Quelle en est la spécificité et quels en sont les effets ?

Cet article définit des modalités de livraison avec un délai spécifique en vertus de l’article 11272 du code civil

La clause de réserve de propriété signifie que le transfère de la propriété de marchandise ne sera effectif qu’au paiement intégrale du prix ex : paiement en plusieurs fois

3/ Proposer des modifications aux Conditions Générales de Vente (CGV) des Cafés SATI en justifiant votre proposition.

Commande : validation et acceptation des CGV par le client, confirmation de commande par le vendeur

Rétractation : délais de 14 jours

Clause de réserve de propriété : les risques de pertes ou de détérioration de la marchandise incombent le vendeur

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