LES PARTICULARITES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

LES PARTICULARITES DU CONTRAT ADMINISTRATIF

1. Le caractère administratif du contrat attribué par la loi

Le contrat administratif de droit public est soumis à un régime exorbitant et qui relève du juge administratif. Le contrat de droit privée relève, lui, du juge judiciaire. Il existe certaine qualification légale qui font que certain contrat sont administratif et que d’autre non. Ce sont des contrats administratifs par détermination de la loi (les contrats de marché public, les contrats d’obligations du domaine public et les contrats d’emprunt public).

Pour le reste c’est à la jurisprudence de définir le critère du contrat administratif.

Cette jurisprudence, s’inspire de la qualité des contractants (au moins une personne public) comme condition nécessaire mais pas suffisante. Il faut également que le contrat porte soit sur une mission de service public soit que l’on tienne compte des clauses exorbitantes.

• Si deux personnes personnes publiques sont parties au contrat il est présumé de droit administratif
• Si deux personnes rivées sont parties au contrat, il est présumé de droit privé sauf en cas de contrat conclu par la formation de route, sauf si la personne privée
• Le contrat est administratif s’il contient au moins une personne publique parti au contrat

Ces présomptions sont possibles qu’on apporte la preuve contraire, pour être prouvé que le contrat peut être privé ou administratif.

Le juge admin exige une clause exorbitante de droit commun ou de participation à l’exécution de services publiques.

Le tribunal de conflit ç préciser que la situation réciproque des contractants n’est pas celle qui aurait résulté d’un droit commun. Le contrat admin est celui qui contient des clauses qu’on retrouve pas dans le contrat privé

Le contrat est administratif lorsqu’il confit à une personne privée l’exécution du service publique. Son aussi considérée comme administratif les contrats passés pour l’organisation d’un service public.

Marchés publiques, délégation de service publics, les contrats de partenariats de public privés (l’admin confie une mission globale à une personne privée qui réuni les 3 opérations de financement de construction et d’exploitation.

Chap 25                                                        Droit

La formation du contrat : négociation et marché public

1. Formation du contrat administratif 

Le montant global de la commande publique = 10% PIB

Quelles règlementations ?

L’art 1 du code du marché public définies les marchés publics comme des contrats à titre onéreux entre pouvoir adjudicateur et pouvoir économique, public ou privé pour répondre au besoin de la personne publique en matières de travaux, fournitures et services.

Quels principes ?

• Toute entreprise peut répondre à une offre publique
• Légalité du traitement
• Transparence de la procédure publique

1. Les acteurs des marchés publics

Pouvoir adjudicateur :

• L’état et ses établissements publics
• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics en dehors de ceux ayant un caractère industriel et commercial

Pouvoir économique

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