Les Conventions règlementées

Les conventions réglementées sont par opposition aux autres conventions ; ni libres, ni interdites en ce qu’elles sont soumises à une procédure d’autorisation et de contrôle et ce quel que soit leur objet.

Les Conventions libres sont celles qui portent sur des opérations courantes effectuées par la société dans le cadre de son activité ordinaire ie celle habituellement pratiquée avec des tiers et conclue à des conditions normales.. Il s'agit de tout contrat qui n'apporte pas à l'associé ou au gérant concerné, un avantage supérieur à celui qu'aurait eu un tiers.

Les conventions interdites sont celles conclues entre la société et ses dirigeants qui présentent un risque majeur pour le patrimoine social. Elles sont énumérées limitativement par l’article L225-43 du Code de commerce

Il est par exemple interdit au gérant ou associés de contracter sous quelque chose que ce soit :

-des emprunts auprès de la société sauf pour les groupes d’associés (a verif)

-de se faire consentier par la société un découvert en compte courant d'associé ou autre

-de faire cautionner ou avaliser un engagement envers les tiers

Cette interdiction s'applique également :

*aux representendant legaux des personnes morales associés

*aux conjoints descendants ou ascendants des gérants ou associés

*a toute personne interposée

la sanction prévu est la nullité pouvant etre invoquée par les autres associés mais aussi par les tiers (qui ont un interet à agir qui soit née actuel et definitif)

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