Le titulaire du droit de brevet

ntroduction

C'est le titre délivré par l'Etat, conférant à un inventeur ou à ses ayants droit un monopole d'exploitation temporaire sur une invention. C'est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile à la société. Les inventions brevetées ont un caractère exclusivement technique et une vocation purement utilitaire. Comme le monopole ainsi conféré constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le droit de brevet est limité dans le temps, 20 ans à partir de la demande de brevet, et le breveté est soumis à des obligations comme l'obligation de payer des redevances, l'obligation d'exploiter ou de faire exploiter l'invention sous peine de sanctions.

Il y a aujourd'hui beaucoup de procès dans le monde devant des juridictions arbitrales, notamment entre les principaux fabricants d'appareils électroniques à propos des brevets d'invention. Il y a également une guerre des brevets dans le domaine des médicaments. Certains pays pauvres proposent de méconnaître le principe de brevet pour permettre un accès facile aux soins.

Nous allons aborder successivement le droit relatif au titulaire du brevet, à l'invention brevetable, à la typologie de l'invention brevetable, à l'exploitation de l'invention brevetée, aux droits du titulaire du brevet et l'action en contrefaçon.

Le titulaire du droit de brevet

Aux termes de l'article L. 611-6 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le droit de brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Cependant il peut arriver que plusieurs personnes prétendent au brevet sur une même invention. Il faut alors distinguer deux situations.

La première est celle d'inventeurs honnêtes, c'est à dire des personnes qui ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre en toute honnêteté. C'était le cas, il y a quelques années, au sujet des médicaments contre le SIDA. Une équipe française et une équipe américaine ont découvert des procédés au même moment. On parle ici d'inventions concomitantes. Aux termes de l'article L. 611-6 alinéa 2 du CPI, c'est le premier déposant qui aura le brevet. Cependant la loi accorde à l'inventeur sans brevet, le droit d'exploiter l'invention concurremment. On dit qu'il a un "droit de possession personnelle antérieure".

La deuxième situation dans laquelle plusieurs personnes prétendent au brevet sur la même invention est celle où l'une d'entre elles est malhonnête, c'est à dire qu'elle dépose une demande de brevet pour une invention dont il n'est pas l'inventeur. On parle ici d'usurpation d'invention. Aux termes de l'article L. 611-8 du CPI,l'inventeur pourra agir en revendication contre le déposant. L'usurpateur encourt une peine d'amende de 7.500 euros prévue à l'article L. 615-12 du CPI.

En réalité,la plupart des inventeurs sont des salariés. A qui appartient une invention réalisée par un salarié ? Trois cas peuvent se présenter.

Le premier cas est celui qualifié d'invention dans le cadre d'une

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