Le statut juridique de l’enfant à naître

Dissertation

Le statut juridique de l’enfant à naître

« L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Par ce principe, la cour de cassation met à l’ordre du jour l’adage latin de l’infans conceptus qui procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits.

Le législateur considère l’enfant à naître comme une chose en tant que « parce viséro matris», partie de la mère, cependant il a tendance à lui accorder des droits particuliers notamment à travers la jurisprudence et l’article 16 du Code civil : « La loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Il s’agit donc d’attribuer un état, une valeur juridique à l’enfant à naître pour le faire bénéficier d’une protection adéquate, qu’il s’agisse du fœtus ou de l’embryon.

Le statut de l’enfant à naître est en effet un sujet fortement polémique : tandis que l’église lui accorde un statut proche de celui de la personnalité juridique en interdisant l’IVG, certains philosophes ne lui accorde pas plus de valeur qu’à la chose.

Cette question est importante car elle définit le traitement à accorder à l’enfant et pose Les conditions d’attribution de la personnalité juridique.

Quel est donc le statut de l’enfant à naître ? Comment assurer sa protection ? Lui accorder la personnalité juridique permettrait il de mieux lui fournir cette dernière ?

Nous allons tous d’abord traiter de l’état juridique de l’enfant à naître [I] puis expliciter comment sa protection est assurée et d’en quoi est elle particulière[II].

I – Deux visions antagonistes du statut de l’enfant à naître

Il y a en effet principalement des notions antagonistes relatives au statut de l’enfant à naitre. Certains voit celui-ci comme une chose (A), d’autres comme une personne humaine potentielle(B).

A) L’enfant à naître : une chose.

L’individu accède à la personnalité juridique à l’insta

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