Le service public

DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre 2 : Le service public 

C'est une certaine mission avec un but d'IG. Mêmes mots parfois employés dans un sens organique pour désigner l'ensemble de personne qui sont chargés d'une mission de service public.

Maintenant service public : certaine activité.

Léon DUGUY école du service publique. → ce but qui justifie les pouvoirs particuliers de l'administration.  Cette notion qui a longtemps dominé le domaine publique, est revenu en force avec certaines modifications.

Section 1 : la notion de service public

WALIM «  il est plus aisé de ramasser le mercure échapper d'un vieux baromètre, que d'enfermer la notion de service publique dans une définition ».

C'est une activité d'IG prise en charge par l'administration et soumise à un régime juridique particulier. → 3 éléments

Paragraphe 1 : une activité d'IG

C'est le critère qui explique le caractère changeant du service public. IG → changeant donc service public → changeant aussi.

Ce caractère fluctuant c'est un aspect critiqué par HAURIOU. Selon Hauriou l'état ne devrait s'occuper que des services publics par nature : souveraineté : police/ justice + d'autres missions attachés aux matières sociales. Si l'état intervient dans d'autres domaines, il ne devrait pas le faire pour HAURIOU.

Association syndical du canal de gignac 1899 : le TC considérait que ces associations étaient des établissements publics en particulier parce qu'elles disposaient de prérogatives de puissance publique. Or ces associations n'avaient pas pour but l'IG mais l'intérêt privé de tous les propriétaires. Hauriou dit que cela ne doit pas relever du droit public.

Dans la note de l'arrêt ASTRUC 1916, Hauriou expliquait que les spectacles ne sauraient constituer un service public, parce qu'il ne s'agit pas d'une activité d'IG. → donc pas de service public.

La thèse su service public par nature ne s'est jamais imposée dans la JP. Hauriou fut rapidement contredit par la JP dès 1823 dans un arrêt du CE qui considère que le théâtre est un service d'IG.

1966 : VILLE DE ROYAN, le CE va même admettre que l'exploitation d'un casino avait un certain IG.

IG : C'est la somme des intérêts particuliers de tout le monde. Cependant ojd ce n'est pas une définition qui peut fonctionner. → conception utilitariste de l'IG.

Conception volontariste : l'IG est un intérêt commun qui nécessite un choix de la part de l'administration sous le contrôle du juge. ( l'intérêt général dépasse les intérêts des particuliers).

→ légitimation de l'action de l'administration, convaincre les administrés du bien fondée de l'action de l'administration.

En général l'administration agit pour le bien de tous, il ne faut pas abuser non plus.

Si on regarde la conception de l'IG on voit qu'elle va dans le sens d'un élargissement. C'est à partir de 1930 et surtout après la seconde GM que des activités vont être qualifiées comme appartement à l'IG ; exemple : la sécurité sociale → CE 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION, la luttre contre le cancer → TC 1961 CENTRE REGIONAL DE LUTTRE CONTRE LE CANCER EUGENE MARQUIS.

Paragraphe 2 : l'activité prise en charge par l'administration

La prise en charge peut être aussi bien direct qu'indirecte. Donc une activité d'IG peut être un service public bien qu'elle soit assurée par une service privé à partir du moment ou l'administration exerce un certaine contrôle.

CE 1963 NARCY : dans cet arrêt le CE identifie 3 critères pour qualifier de service public une activité confiée à une personne privée :

        ⁃        activité d'IG

        ⁃        contrôle de l'administration

        ⁃        personne privée doit disposer de prérogatives de puissance publique

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