Le rôle de la propriété d'Etat en droit français

Constatation et contestation Pour être utilement invoquée au soutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte de notoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou de l'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. Il s'établit principalement sur la base de témoignages. L'existence de la possession d'état peut également ressortir d'un jugement rendu à la demande de tout intéressé dans la limite des 10 ans suivant la cessation de la possession d'état alléguée. Tout intéressé peut contester la possession d'état dans le délai de 5 ans depuis la délivrance de l'acte de notoriété la constatant en prouvant son inexistence ou son caractère vicié.

La possession d'état joue en droit français plusieurs rôles. Elle s'impose tout d'abord comme un mode d'établissement volontaire de toute filiation. Mais elle ne remplit plus cette fonction depuis 2005 qu'à la condition d'être constatée dans un acte officiel (cf III). Elle assure ensuite le rétablissement de la présomption de paternité du mari écartée en cas de séparation légale des époux. Enfin, la possession d'état joue un rôle confortatif : elle consolide la filiation de son titulaire, en rend la contestation plus difficile jusqu'à l'interdire lorsqu'elle a duré plus de 5 ans. A l'inverse, son absence fragilise la filiation en l'exposant à une contradiction élargie.

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