Le role de conseiller du Conseil d'Etat - Plan détaillé

« Le Conseil d’État est-il encore le conseil du Gouvernement ? »

"Le Conseil d’État, dans ses avis, peut pallier les défauts ou les errements du gouvernement, parce que le gouvernement est pris dans le temps politique qui s'est terriblement accéléré, et parfois les services administratifs doivent rédiger des textes très longs et compliqués en quelques heures"  Raphaël Matta-Duvignau

Cette citation de Raphaël Matta-Duvignau, enseignant-chercheur en droit public à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Juge Assesseur CE à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), nous montre que le Conseil d’État a bel et bien un rôle de conseil et de soutien auprès du gouvernement.

Institué par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (15 décembre 1799), le Conseil d’État a d’abord un rôle consultatif important. Il était, à cette époque, chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique. Puis, par la suite, lui a été attribué la tâche de résoudre les difficultés administratives. Aujourd’hui, le Conseil d’État a la particularité d’être un Janus constitutionnel. Son évolution lui a valu de se voir attribuer plusieurs missions, parmi lesquelles on peut distinguer deux rôles fondamentaux : un rôle contentieux et un rôle consultatif. Suite à sa réorganisation par la loi du 24 mai 1872, instituant la justice déléguée au profit du Conseil d’État, ce dernier n’est plus seulement conseiller du gouvernement, mais il est également une juridiction à part entière. Ainsi, d’une part le Conseil d’État est un juge de l’ordre juridictionnel administratif, et d’autre part, c’est également le conseiller du gouvernement doté, à ce titre, d’attributions consultatives. Suite à l’arrêt Blanco de 1873, Le Conseil d’État devient une juridiction suprême de l’ordre administratif. Pour ce faire, le Conseil d’État est organisé en six sections administratives : la section de l’intérieur, des finances, des travaux publics, la section sociale, de l’administration et enfin la section de rapport et des études. Cette dernière, d’abord créée en 1963 sous le nom de Commission du rapport, obtiendra sa nomenclature actuelle suite au décret du 24 janvier 1985. Cette section à un rôle notable. Elle est en effet chargée de préparer le rapport public du Conseil d’État, de la coordination des études réalisées, de régler les difficultés liées à l’exécution de ses décisions au contentieux, ou encore de procéder à des études à la demande du Premier ministre .

Le Conseil d’État a reçu une consécration constitutionnelle grâce au fait qu’il soit cité dans les articles 37, 38 et 39 de la Constitution (et parallèlement dans l’article 76 concernant la Nouvelle-Calédonie). En conséquence de cette consécration, il est impossible de procéder à sa suppression. Le statut du Conseil d’État est, depuis le 1er janvier 2001, arrêté par les dispositions du Code de la Justice Administrative. Suite à cela une distinction est également faite dans sa composition entre les membres ordinaires et les membres extraordinaires. Les membres ordinaires qui le composent sont à la fois des fonctionnaires mais parfois également des personnalités du secteur privé, ou encore des conseillers des tribunaux administratifs. Ils sont répartis en trois catégories distinctes : les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers d’État. Les membres extraordinaires quant à eux, se répartissent en deux catégories. La première, composée de douze conseillers d’État, conseillent le gouvernement grâce à leurs compétences spécifiques. La seconde est le Président du Conseil d’État. Cette personne n’est autre que le Premier Ministre, qui cependant n’a qu’un rôle symbolique, la véritable présidence étant assurée par le vice président du Conseil d’État.

Le rôle actuel du Conseil d’État est bien plus contrasté qu’auparavant. En effet, sous le Consulat et l’Empire, il rédigeait les lois lui-même (comme les Codes Napoléoniens entre autres). Après une réduction importante de ses compétences sous la IIIe République, les changements qu’a vécu le Conseil d’État par la suite se sont plutôt dirigés vers une augmentation de ses compétences, avec non plus seulement un rôle de consultation facultatif, mais bel et bien avec une réelle prise en compte des avis rendus obligatoires dans de nombreux cas.

Il est donc nécessaire de se poser la question suivante : de quelle manière, et grâce à quelles évolutions, le Conseil d’État remplit-il toujours son rôle de conseil du gouvernement ? Pour pouvoir répondre à cette interrogation, il faut tout d’abord se saisir de l’importance du Conseil d’État et des différents pouvoirs qui lui sont induits (I). Mais ce rôle n’est pas resté ancré dans le marbre. Le Conseil d’État a su évoluer, et s’adapter, face aux nombreuses transitions politiques et gouvernementales (II) pour pouvoir continuer à guider au mieux le gouvernement.

I – Le Conseil d’État : conseiller historique du gouvernement

A – Les attributions non consultatives du Conseil d’État et les effets juridiques de sa consultation

Autres attributions du Conseil d’État :

- Activité prospective d’études et de rapport sur le fonctionnement des administrations

- audits en vue de possibles réformes

- proposition de modification de fonctionnement des administrations

- consultation juridique sur demande d’un ministre : rend un avis quant aux possibilités de résolution face à certaines difficultés juridiques.

- le Conseil d’État peut décider par lui-même d’attirer l’attention du gouvernement sur des réformes qui seraient, selon lui, dans l’intérêt général.

- le Conseil d’État, rend un rapport annuel au Président de la République. Ce rapport est rédigé par la section du rapport

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