Le rôle de conseil et d’information

administrative indépendante est chargée d’assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. 1. Le rôle de conseil et d’information

La CNIL conseille et renseigne les personnes et les organismes qui envisagent de mettre en oeuvre des fichiers informatiques, que ce soit par téléphone, par courrier ou par ses publications. Elle s’est dotée d’un service d’orientation et de renseignement afin d’apporter une réponse rapide aux demandes des particuliers comme des professionnels sur l’application de la loi. 2. Le contrôle de la conformité des fichiers à la loi

La CNIL vérifie, lors de l’instruction des déclarations de fichiers qui lui sont adressées, que les caractéristiques des traitements concernés sont bien conformes à la loi et autorise la mise en oeuvre des traitements qui, aux termes de la loi, nécessitent une attention particulière du fait de leur contenu ou de leur finalité. Elle peut simplifier les formalités déclaratives, voire exonérer de déclaration certains fichiers.

La CNIL reçoit les plaintes concernant le non-respect de la loi.

La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle qui permet à ses membres et ses agents d’accéder à tous les locaux professionnels. Sur place, ses membres et agents peuvent demander communication de tout document nécessaire et en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes informatiques et aux données

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