Le rappel des types de contrat

Consensuel : article 1109 al 1 (caractérisé par la rencontre des deux volontés : contrat de vente)

Solennel : 1109 al 2 (la validité est subordonnée à des formes particulières déterminés par loi, le plus souvent est écrit, le plus connu est le contrat de vente immobilier -> qui doit avoir un acte notarié)

Réel : 1109 al 3 (le contrat est subordonné à la remise d’une chose type contrat de dépôt)

Gré à gré : 1110 al 1 (contrat dont l’ensemble des clauses sont négociés par les deux partis) (lu à l’avantage du créancier)

Adhésion : 1110 al 2(comporte un ensemble de clauses déterminées à l’avance par l’une des partis) (lu à l’avantage du consommateur)

ancien Art 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire »

↳ pas repris par ordonnance de 2016 mais distinction entre ces 3 obligations est tjs pertinente

• obligation de faire : obligation positive d’accomplir une prestation

↳ salarié qui doit taffer pour son employeur/ médecin de soigner son patient

• obligation de ne pas faire : obligation négative de s’abstenir

↳ obligation de non concurrence qui peut exister entre 2 professionnels/ obligation de non construction

• obligation de donner : obligation de transférer la propriété d’une chose

↳ pdnt la vente d’une chose ou pdnt une donation

• obligation monétaire : obligation de transférer une certaine quantité de monnaie au profit du créancier et peuvent faire objet exécution forcée + soumise à la dépréciation monétaire liée à l’inflation = obligation monétaire perd de sa valeur avec le temps en présence d’une inflation

• obligation en nature : obligation d’accomplir une prestation mais peuvent pas tjs faire objet d’une exécution forcée pcq exécution forcée d’une obligation en nature peut se heurter à la protection des libertés du débiteur ⇒ impossible de forcer qqun à exécuter une obligation en nature ex : artiste veut plus peindre qqun mais tu peux pas le contraindre

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