Le régime Juridique De L'arbitrage Commercial International

Le régime juridique de l’arbitrage commercial international

 Composition du tribunal arbitral :

- Nul ne peut, en raison de sa nationalité, être empêché d’exercer les fonctions d’arbitre, sauf convention contraire (il est souhaitable qu’il soit d’une nationalité différentes de celles des parties)

- Les parties sont libres de convenir le nombre et la procédure de nomination des arbitres.

- A défaut de ces conventions il est nommé 3 arbitres(en cas de 3 arbitres chaque partie nomme un arbitre et les deux nomment le troisième et en cas d’un arbitre unique et en l’absence d’accord celui-ci est désigné par le tribunal sur la demande de l’une des parties)

 Motifs et procédure de récusation :

- l’arbitre est récusé s’il y a des doutes relatifs à son impartialité ou son indépendance(l’arbitre est tenu de signaler toutes circonstances durant la procédure) ou encore s’il ne possède pas les qualifications convenues par les parties.

- Les parties sont libres de convenir de la procédure de récusation ;à défaut, la partie qui a l’intention de récuser un arbitre expose par écrit les motifs de la récusation au tribunal arbitral

 Conduite de la procédure arbitrale :

- Les parties sont libres de convenir de la procédure arbitrale, le lieu de l’arbitrage et la langue à utiliser dans(à défaut l’arbitre peut procéder à l’arbitrage comme il le juge approprié) la procédure au cours de laquelle elles doivent être traitées sur un pied d’égalité.

- Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral décide si la procédure doit comporter des phases orales (pour la production de preuves ou l’exposé oral des arguments)ou elle se tiendra sur pièces écrites.

- Toutes les pièces, informations fournies par l’une des parties, ou documents présentés entant que preuve doivent être communiqués à l’autre partie.

- Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties applicables au fond du différend.

- En cas d’entente des parties pour régler le différend, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et constate à la demande des parties une sentence arbitrale rendue par accord des parties.

- La sentence arbitrale est reconnue comme ayant force obligatoire quel que soit le pays ou elle a été rendue.

- La demande d’annulation est le recours exclusif contre la sentence arbitrale

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