Le président de la Vème république est-il irresponsable ?

Le Président de la Vème République est-il irresponsable ?

Intro

• Accroche

Baron Noir ?

• Définition des termes du sujet

Le terme Responsabilité vient du latin Respondere signifiant répondre. La responsabilité politique est définie par P. Ségur comme “l’obligation de répondre, d’être garant de certains actes”. La Constitution de la Vème République signifie depuis 2007, à l’article 67, que “Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68”. Le Président de la République est donc, sauf “manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat”  (art. 68 C.) ou de commission des crimes les plus graves touchant la communauté internationale (crime de génocide, contre l’humanité) (art. 53-2 C.), irresponsable. Dans le Lexique de droit constitutionnel, P. Avril et J. Gicquel définissent l’irresponsabilité comme la “condition d’une personne dont certains actes ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité (…) L’irresponsabilité a pour corollaire le contreseing ministériel”. Le contreseing est lui défini par une “signature apposée à côté de celle de l’auteur d’un acte. En régime parlementaire, formalité par laquelle un ministre endosse la responsabilité des actes du chef de l’État”. C’est donc grâce à cette pratique que l’irresponsabilité présidentielle prends forme. Il faut aussi distinguer l’irresponsabilité politique du Président de son irresponsabilité pénale. La première constitue une immunité de fond, en vertu de laquelle il n’a pas à répondre de ses actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, la seconde une immunité de procédure qui le protège contre toute mesure privative ou restrictive de liberté pendant la durée de son mandat.

• Délimitation du sujet

La Constitution de la Vème République, écrite en 1958 sous la régie du Général de Gaulle évoque la responsabilité du Président de la République dans son article 68 “"Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.”. Cette notion de “haute trahison” est héritée des précédents régimes. En effet, elle était définie dans la Constitution de 1848 comme “Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat”, mais cette définition n’était pas retranscrite dans la Constitution, en faisant un concept flou. C’est lors des révisions constitutionnelles de février 2007 que les articles 67 et 68 sont modifiés pour préciser les contours de la responsabilité présidentielle. Nous traiterons donc de la Constitution avant et après ces révisions, en portant un intérêt à l’héritage des anciennes Républiques mais surtout aux évolutions du statut d’irresponsabilité et leurs conséquences sur les pouvoirs du Chef de l’État.

• Intérêt du sujet

Un régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, c’est à dire que le Gouvernement est responsable devant le Parlement et vice- versa. Dans la Constitution de la Vème République, le Président possède un statut spécial, il est dissocié du Gouvernement. Sa responsabilité politique n’est pas évoquée dans la Constitution, et sa responsabilité pénale limitée lui octroie une protection durant l’exercice de ses fonctions. Le Président de la République, qui possède déjà une légitimité acquise par son mode de scrutin, est donc protégé dans le droit. La Vème République repose sur une certaine puissance du chef de l’État, ce qu’on appelle le présidentialisme, défini par J. Gicquel comme “un chef de l’Etat disposant d’une investiture populaire, ou d’une légitimité propre, adossée à une majorité parlementaire constante en cours de mandat”. L’idée étant que le Président de la République se devant d’être la “clef de voûte” de l’État, il ne pourrait être ralenti ou entaché dans l’exercice de son pouvoir. Le régime de responsabilité du Président s’inscrit donc dans ce présidentialisme, et est d’ailleurs critiqué, car vu comme trop peu restrictif voir inégalitaire face aux citoyens. La responsabilité présidentielle vient toucher la figure la plus importante de la Nation, en son ultime représentant. Cette question est d’ailleurs actuelle car les scandales dans le milieu politique comme l’affaire Bygmalion ou les accusations envers certains ministres d’E. Macron y sont étroitement liés. Étudier la responsabilité du Président de la République nécessite donc de questionner le besoin, les limites ainsi que la légitimité de ce statut spécial.

• Problématique

C’est pourquoi nous pouvons nous poser la question suivante : En quoi le régime de responsabilité du Président de la République renforce-t-il le présidentialisme de la Vème République ?

• Annonce de plan

1. Un président quasi irresponsable pour assurer une protection de la “clef de voûte”

Chapeau :

1. Une responsabilité politique inexistante

1. Une Constitution qui n’engage pas la responsabilité du Président

• Historiquement, le Président a toujours eu un statut extraordinaire ( “le roi ne peut mal faire”)
• Article 67 : “Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68” (version 2007)
• Responsabilité Politique : n’existe presque pas dans un régime parlementaire, il n’est responsable juridiquement que devant les Français qui le choisissent ou non lors de sa réélection.
•  Idée de séparation souple des pouvoirs : le Gouvernement est responsable devant le Parlement et vice-versa (articles 20 et 12 de la Constitution)
• Nuance : Gouvernement ≠ Président de la République, ce dernier est irresponsable
• Dans les faits, le president est irresponsable car il y a contreseing du gouvernement : celui ci est responsable
• Il existe bien une procédure de destitution, sur laquelle nous reviendrons plus tard

2. Des Présidents qui n’engagent pas leur responsabilité

• Referendum : outil sensé mettre en cause la responsabilité du Président (dans la vision de De Gaulle) ex : referendum du 27 avril 1969 conduit à la démission de De Gaulle
• MAIS purement subjectif car d’autres présidents n’ont pas démissionné suite à un “non” majoritaire ex : 29 mai 2005, 54,68% de “non”, pas de démission de J. Chirac
• Réforme du septennat au quinquennat (2000) : assure plus de pouvoir au président car lui assure (théoriquement) une majorité parlementaire
• Empêche la cohabitation, une situation de remise en cause de la responsabilité politique du Président

B) Le statut pénal et judiciaire du Président : une figure au dessus des lois ?

1. Les principes de l’inviolabilité du Président pour protéger la figure du chef de l’exécutif

• Principe d’inviolabilité : Condition du monarque à la personne duquel s’identifie l’État. (Avril, P. & Gicquel, J. (2016). I. Dans : Pierre Avril éd., Lexique de droit constitutionnel (pp. 62-67))
• Art 67 : “Il ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu »
• Protection du statut pénal du président car il a pour rôle celui de maintenir l’ordre juridique du pays
• BUT : protéger la fonction présidentielle, le principe de séparation des pouvoirs (exécutif vs judiciaire) -> le Président n’est pas jugé par des magistrats, mais par le Parlement, réuni en Haute Cour, donc par des hommes politiques

2. Une immunité présidentielle renforcée en 2007

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