Le principe général de la responsabilité civile
Analyse sectorielle : Le principe général de la responsabilité civile. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar amouna29 • 14 Janvier 2015 • Analyse sectorielle • 1 409 Mots (6 Pages) • 796 Vues
La responsabilité civile
Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code
Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le
dommage causé à la victime.
Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut
réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre
les deux. Le Code Civil énumère toutefois certains régimes particuliers fondés sur un
fait générateur s’appuyant sur la faute ou le risque.
1. Le dommage
Appelé également préjudice, il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être
réparable. En effet tous les dommages de la vie ne peuvent être réparable ; l’intérêt
lésé doit pouvoir être pris en considération par la loi : le décès d’une personne peut
causer un préjudice mais il ne peut donner lieu à réparation que dans certains cas
identifiés ; un agresseur blessé par sa victime qui se défend ne peut obtenir
réparation.
Le caractère certain
Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé a un caractère certain (une perte subie
ou un gain manqué par exemple). Cette certitude peut également s’étendre aux
conséquences futures, dans la mesure où sa réalisation est inévitable (le versement
d’une rente pour incapacité suite à un accident par exemple). Le dommage éventuel
ne peut donc être indemnisé. La perte d’une chance peut être considérée comme
réparable car il s’agit bien d’un préjudice actuel.
Le caractère direct
Il doit résulter directement du fait reproché au responsable : un accident conséquence
directe du non respect de la réglementation routière par un autre conducteur. Dans
certains cas il peut être difficile de déterminer les limites du préjudice direct : une
voiture arrêtée sur une voie ferrée fait dérailler un convoi de produits polluant qui
tombe dans une rivière. Celle-ci est polluée et oblige une usine qui y puise l’eau à
arrêter sa production ce qui entraîne le chômage du personnel… C’est au juge
d’estimer la portée de la faute initiale.
Le caractère déterminé
Il s’agit de pouvoir évaluer le dommage subi. C’est le rôle des experts de chiffrer tous
les éléments constitutifs.
Le dommage peut être matériel, corporel ou moral :
- matériel : il s’agit de la destruction d’un bien appartenant à la victime
- corporel : le dommage constitue une atteinte à l’intégrité physique d’une
personne (préjudice esthétique, blessures, incapacités…)
- moral : il s’agit soit d’une douleur provoquée par la perte d’un être cher ou
une atteinte à l’honneur, à la réputation… 2. Le fait générateur
C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé sur la
faute ou sur le risque.
La faute
Elle repose sur les dispositions de l’article 1382 : celui qui commet une faute doit en
réparer les conséquences. Il en résulte également que la victime doit prouver la faute
de l’auteur du dommage.
Le risque
Il s’agit là de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet celui qui se
livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme
dangereuse doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte.
La mise en œuvre
La mise en œuvre de la responsabilité civile n’a longtemps été possible qu’en
prouvant la faute. Mais devant la multiplication des situations où il était difficile de
prouver la faute (et donc dans lesquelles la victime n’était pas indemnisée), la
jurisprudence a lentement admis la responsabilité simplement en présence d’un
dommage. C’est ainsi qu’une entreprise est responsable des dommages causés par
ces produits du simple fait de leur mise en vente. Il en est également pour le
dédommagement des victimes d’accident du travail ou d’accident de la circulation.
Dans ces cas, la preuve de l’absence de faute ne peut exonérer le responsable.
3. Le lien de causalité
La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait
dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage.
La pluralité de causes ou de victimes
En cas de pluralités de cause ayant entraîné le dommage, la jurisprudence ne tend à
retenir que les causes principales. Par contre en cas de pluralités d’auteurs du
dommage, la victime peut,
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