Le pouvoir législatif cas

Le pouvoir législatif

Section I – ORGANISATION DU PARLEMENT

Le pouvoir législatif sous la Vème République a été très nettement affaibli tant dans les textes que dans la pratique.

Ce n’est que le titre IV de la C° du 4 octobre 1958 qui concerne le Parlement.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 tente de rétablir un certain équilibre entre le législatif et l’exécutif en revalorisant le législatif.

Cette révision porte non seulement sur l’organisation du Parlement mais surtout elle renforce les attributions au bénéfice des parlementaires.

§ 1. Election des parlementaires

ARTICLE 24 C° 

Le Parlement est bicaméral : Assemblée nationale et Sénat

1. Election des députés

1. Le mode d’élection des élections législatives

1. Mode de scrutin

En 1958, le choix du scrutin majoritaire s’impose afin d’éviter l’instabilité gouvernementale de la IIIème et IVème République.

Les députés vont être élus au suffrage universel direct uninominal majoritaire à 2 tours.

1. Election proprement dite

• Etre éligible selon toute une série de conditions.
• Avoir au moins 18 ans.
• 2 personnes se présentent au suffrage des électeurs : me candidat proprement dit et le suppléant (qui pourra être amené à le remplacer lorsque le candidat élu devient député).
• Verser un cautionnement qui lui sera remboursé s’il obtient 5% des suffrages exprimés.
• Seuls les candidats ayant obtenu 12.5% des électeurs inscrits au 1er tour ont la possibilité de se présenter au 2ème tour.
• Pas plus de 2 mandats électifs

ARTICLE 29 C°

On ne peut pas être à la fois ministres et membre du Parlement.

1. Les élections législatives depuis 1958

Depuis 1958, 11 élections à l’Assemblée nationale ont eu lieu et 4 ont été dissolues (1962, 1981, 1988, 1997)

1. Elections des sénateurs

Depuis 2008, les sénateurs sont tous élus pour 6 ans (avant pour 9 ans) au scrutin proportionnel ou majoritaire selon la taille du département et avec renouvellement par ½ tous les 3 ans à partir de 2011.

Pour être sénateurs, il faut avoir au moins 24 ans.

Depuis 2011, le Sénat a basculé à gauche.

§ 2. Statut des parlementaires

1. Immunité parlementaire

1. Irresponsabilité

ARTICLE 26 C°

Irresponsabilité politique des parlementaires dans l’exercice de leur fonction.

Cette irresponsabilité ne concerne que les délits d’opinion (exprimées des idées pouvant attirées des représailles judiciaires).

1. Protection en matière pénale

La révision constitutionnelle a permis de développer l’idée selon laquelle les parlementaires devaient être considérés comme des citoyens à part entière et jugés de la même manière, avec simplement la nécessité de l’autorisation du bureau de l’Assemblée.

1. Les indemnités

Les indemnités parlementaires sont calculées en fonction des + hauts traitements de la fonction publique.

Ils bénéficient d’une indemnité mensuelle d’aide dactylographique, de la gratuité de la franchise postale, la libre circulation sur le réseau SNCF…

§ 3. Organisation interne des Assemblées

1. Les organes dirigeants

1. Le Bureau

Le Bureau est renouvelé à chaque début de législature.

Il comprend 22 membres et est chargé du bon fonctionnement de l’Assemblée.

1. Le Président

Le Président du Sénat

Le Président du Sénat est le 3ème personnage de l’Etat derrière le Président de la République et le 1er Ministre.

Il est élu par l’ensemble des sénateurs pour 3 ans à chaque renouvellement biennal.

Il est susceptible d’assurer l’intérim de la présidence de la République. Il assure toutes les fonctions présidentielles sauf le référendum et la dissolution (cela a eu lieu 2 fois sous la Vème République en 1962 et 1974).

Depuis 1958, le Sénat a connu 6 présidents.

Le Président de l’Assemblé nationale

Le Président de l’Assemblée nationale est élu à chaque nouvelle Assemblée.

Il arrive en 4ème position derrière le président du Sénat.

Depuis 1958, l’Assemblée nationale a connu 11 présidents.

Il est consulté par le président de la République en cas de référendum et de dissolution.

1. Les autres membres du bureau

Les vice-présidents sont élus de la même manière que les 2 présidents, ils le remplacent notamment dans la conduite des débats.

Les secrétaires surveillent la rédaction des PV et le déroulement des votes.

Les questeurs se charge de l’administration parlementaire, le maintien de l’ordre dans l’hémicycle et dirigent le personnel de service.

1. La conférence des présidents

La conférence des présidents est un organe majeur de chacune des Assemblées.

Taches essentielles : fixer l’ordre du jour du travail parlementaire, organiser les débats, répartir le temps de parole.

Sous la Vème République, son rôle est réduit car le Gouvernement est prioritaire dans la fixation de l’ordre du jour.

La révision constitutionnelle de 2008 a modifié ce principe : le nouvelle ARTICLE 48 prévoit que 2 semaines de séances sur 4 soient réservées en priorité (priorité formelle) au Gouvernement.

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