Le particularisme de la collectivité de la Corse

Achraf BEN ABDELJELIL

Le particularisme de la collectivité de la Corse

« La République française une fédération qui s’ignore ? » Affirme T. Michalon en 1982, face à la multiplication des statuts dérogatoires. En effet, s’il existe une grande uniformité administrative confirmée par les lois relatives aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, mais d’une autre coté le législateur n’a pas hésité à multiplier le recours à des statuts dérogatoires. Le recours à des statuts particuliers se justifie par les particularités historiques géographiques ou politiques ne pouvait se fondre dans le moule commun des catégories existantes. Leur statut dépasse le cadre des simples mesures d'adaptation pour former des collectivités originales et sans équivalent par ailleurs. C’est le cas de la Corse qui ne relevé plus du statut régional.

La Corse a été cédée par la République de Gènes à la France. Jusqu’à 1970, la corse appartient à la région Provence-Alpes-Côte-D’azur. Elle est autonomisée, d’abord comme circonscription administrative régionale spécifique, dans le cadre de la déconcentration par le décret du 9 janvier 1970, ensuite comme établissement public régional par la loi du 5 juillet 1972.

A compter de 1975, la Corse a été découpé en deux départements distincts, la Haute-Corse et la Corse du Sud. Après dix ans d’expérience, ce statut régional n’a pas paru de nature à atténuer les revendications politiques locales et la violence avec laquelle celles-ci s’exprimaient.

Une plus grande autonomie de gestion est accordée à la Corse par la loi du 13 mai 1991 portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse (plusieurs fois modifiée depuis). À cette occasion, par sa décision du 9 mai 199124, le Conseil constitutionnel censure le législateur en rejetant la reconnaissance qu’il faisait de la notion juridique de « peuple corse composante du peuple français », tout en admettant les innovations administratives. Ce rejet est donc justifié par une atteinte à l’indivisibilité du peuple français.

Il s’ensuit que celle-ci décroche du statut régional pour prendre les traits d’une collectivité à statut spécifique, ce que traduisent mal d’ailleurs ses désignations aussi banales que possible de « collectivité territoriale de Corse" (loi 13 mai 1991) puis de "collectivité de Corse" (loi 7 août 2015). Le droit des régions ne s’y applique plus qu’à titre résiduel, c’est-à-dire en l’absence de règles spécifiques à cette collectivité.

La dernière réforme de la loi NOTRe du 7 août 2015 renforce la singularité de la collectivité Corse: les deux départements de Haute-Corse et de Corse du sud disparaissent par absorption au sein de la collectivité de niveau régional, de sorte que les trois collectivités n'en forment désormais plus qu'une (Sur la possibilité reconnue par le Conseil constitutionnel de créer une nouvelle catégorie de collectivités territoriales ne contenant qu’une seule collectivité, Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, Rec. p. 50). Cette nouvelle collectivité à vocation à s’administrer librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.

Aux termes de la loi NOTRe, la Collectivité de Corse est donc une collectivité territoriale unique depuis le 1er janvier 2018 et cette organisation se substitue à la collectivité territoriale et aux deux départements précédents qui voient disparaître leurs anciens conseils départementaux (mais pas les circonscriptions) Les nouvelles institutions comprennent l’assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président et un conseil économique, social et culturel de Corse. Cette collectivité unique dispose de spécificités institutionnelles et de compétences supplémentaires par rapport aux autres régions.

À la suite du déplacement du président Emmanuel Macron sur l’île en 2018, il a annoncé l’idée de consacré le statut particulier de la corse dans la constitution. Cette article spécifique consacré à la Corse sera donc, logiquement, ajouté au titre XII du texte fondamental, consacré aux collectivités territoriales dans son article 72. Cet article indiquera que « la Corse est une collectivité à statut particulier »

Ce statut particulier nous ramené à poser la problématique suivante : Quelles est le particularisme du statut particulier de la collectivité de la Corse ?

Nul ne peut nier le particularisme du statut de la corse, et ce de point de vu institutionnel et de compétence. Mais ce particularisme s’inscrit dans le cadre de l’unité de la république française.

I- Le statut particulier de la collectivité territoriale de Corse

Le statut particulier de la Corse manifeste ces effets sur le plan organisationnel et sur le plan des compétences.

A- Organisation originale de la collectivité de Corse

L’organe délibérant de la collectivité de corse porte le nom d’assemblée de Corse dont les membres (63) sont élus pour 6 ans au scrutin de liste à deux tours, scrutin mixte combinant le suffrage majoritaire et la représentation proportionnelle. Son exécutif présente la particularité d’être collégial : le conseil exécutif composé de 10 membres et de son président, tous élus par l’assemblée de Corse en son sein au scrutin majoritaire de liste. Une fois élus, les conseillers exécutifs ne peuvent siéger à l’assemblée de Corse. Très originalement, cet exécutif est politiquement responsable devant l’assemblée qui peut le destituer après le vote d’une motion de défiance à son égard pour tout motif politique (majorité de 32 voix). Cette motion doit toutefois être constructive, c’est-à-dire prévoir un nouvel exécutif de remplacement. Cette formalité est de nature à responsabiliser l’assemblée sur l’importance de son acte et à éliminer tout risque de vacance de l’exécutif, les candidats proposés entrant « immédiatement en fonction » (art. L. 4422-31). Cette procédure n’a pas encore eu trouvé à s’exercer, contrairement à ce qu’il a pu en être en outre-mer au sein des collectivités pratiquant pareil système de responsabilité politique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Bathélémy et Saint-Martin).

En outre, la collectivité de Corse est dotée d’organes spécifiques par lesquels l’identité de la Corse est susceptible d’être mieux reconnue. Son conseil économique,

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