Le mouvement des communs en droit anglo-américain

Dissertation

Séance 1- Le mouvement des communs en droit anglo-américain

 Nous assistons à travers le monde, à une prise de conscience du déclin de la biosphère et de l’impact de l’activité humaine sur les écosystèmes impose au juriste d’interroger les concepts premiers et catégories fondamentales du droit des biens. Une protection effective des biens environnementaux doit amener à dépasser une vision exclusive, absolutiste et unitaire du droit de propriété. La propriété est un droit, selon l’article 544 du Code civil, c’est le droit d’un individu sur les choses, un droit qui a pour caractéristique d’être absolu. Ce droit de la propriété est d’autant caractérisé caractérisé comme fondamental selon l’article  2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui place la propriété (avec la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression) au rang des droits naturels et imprescriptibles de l’homme dont la préservation est le but de toute association politique. Ce texte fondateur se termine par un art. 17 qui, revenant sur la propriété, la déclare inviolable et sacrée.

En étant « absolu », le droit de propriété est « l’expression juridique suprême de l’accession de l’homme à la jouissance et à la disposition des biens »^[1] ; l’absolutisme s’exprime dans la trilogie classique des attributs du droit de propriété : l’usus, ou le droit de se servir de la chose, le fructus, ou celui d’en retirer des fruits, l’abusus, enfin, qui est le droit d’en disposer par tous actes matériels ou juridiques de transformation, de consommation, d’aliénation, de destruction ou même d’abandon.

En Common Law, la propriété est vue comme un droit divisible, il n’y a pas de règles ou grandes lignes qui peuvent être utilisées pour schématiser la structure assez complexe du droit de propriété. L’interaction entre l’homme et son bien peut être décrite en utilisant une variété de concepts et de règles. Il n’ y a pas de sens technique pour « ownership » (droit de la propriété). Le mot se réfère à différents pouvoirs ou bénéfice du propriétaire qu’il tire de son bien. Pour trouver une similitude équivalente à la propriété civiliste, on peut trouver ce qu’on appelle « the fee simple absolute in possession » qui constitue les pouvoirs et bénéfices des plus absolu du propriétaire sur son bien en Common Law. Mais contrairement au droit civil où le propriétaire à les même droits sur son bien que cela soit un objet ou un terrain, en Common Law nous pouvons trouver une conception différente ou des règles spécifiques s’appliqueront aux terrains et d’autres aux objets. Ce qui démontre plus de complexité.

En rupture avec cette image exclusive de la propriété, on peut trouver des formes plus inclusives, qui permettrait de tenir compte à la fois de la situation de certains tiers (qui peuvent parfois prétendre à une autre répartition des ressources) et des liens de dépendance spatiaux et temporels que les biens environnementaux révèlent et qui impliquent d’agir moins comme maîtres que comme gardiens.

Un mouvement des communs a émergé, il se caractérise comme étant une contestation de l’appropriation privée et étatique des ressources naturelles, des espaces et des services publics, des connaissances et des réseaux de communication.

Dans une société des communs, la gestion collective de la ressource, la consommation raisonnée, durable et responsable est au service des communautés et de l’intérêt collectif  comme par exemple la préservation de l’environnement. Le commun s’inscrit dans une économie collaborative ana laquelle les individus interagissent pour répondre à leurs besoins fondamentaux.

Certains théoriciens voient dans ce mouvement  le terme central de l’alternative politique pour le XXIe siècle : une réponse anticapitaliste.

Mais il est un autre fil qui rattache le commun, non à l’essence des hommes ou à la nature des choses, mais à l’activité des hommes eux-mêmes.

La conception anglo-américaine du droit de la propriété montre une longue évolution marquée et accéléré par de nombreux théoriciens et juristes qui à partir de leurs travaux ont pu dégager un concept du commun. De sa notion de bien suprême de la cité dans l’Ancien empire, les théoriciens ont opéré un travail de démembrement de la notion de propriété à partir de la notion anglo-américaine du Bundle of rights au XXe siècle pour prendre une forme moderne aujourd’hui plus inclusive en réponse aux biens environnementaux.

Certains, parlent de révolution, de suite logique à la notion de propriété au XXIe siècle.

Alors comment et pourquoi le commun contribue à ouvrir des brèches en pensant d’autres formes de propriété et donc de rapport de pouvoir ? Afin de répondre nous effectuerons un travail d’analyse sur la conception de la propriété privée en droit anglo-américian, qui est regardé par les juristes comme un faisceau de droit dont les portées sont multiples (I), des portées qui par la suite ont été le sujet d’analyses et démembrements, qui conduira à une propriété privée repensée au service de l’environnement et de la collectivité (II)

I/ Conception anglo-américaine du droit de la propriété comme faisceau de droit

Dans cette première partie, afin de comprendre comment le mouvement des communs est apparu dans le système anglo-américain, il est d’abord important d’évoquer sa naissance/construction qui est d’abord évoquée à travers « the bundle of rights » (A) afin de voir comment à partir du faisceau de droit qu’est la notion de propriété privée, les réalistes américains détachent une notion du commun (B)

A - « Bundle of Rights »

L’expression Bundle of Rights se rattache à la culture anglo-américaine où elle est présentée comme l’expression doctrinale la plus achevée du droit de propriété. Une notion dont la signification a considérablement évoluée au fil du temps.

Le droit anglo-américain des biens, a conservé une terminologie féodale très marquée, dont l’origine est à trouver dans les concepts de tenure et d’estate. Le Common law brouille les lignes entre deux notions – possession et propriété^[2].

Les rapprochements que l’on a ébauchés précédemment entre conceptions civiliste et anglo-américaine du droit de propriété ne doivent pas faire perdre de vue le cadre conceptuel que les notions d’estate et de possession imposent à la pensée juridique anglo-américaine. En reposant sur la notion très fragmentée d’estate, qui figure parmi les démembrements de la propriété, les droits de Common Law ont offert à la doctrine anglo-américaine le visage d’une propriété comme ensemble d’éléments et non comme tout (à l’image du dominium romain), et organisant des rapports entre personnes (non comme rapport entre personne et chose). La notion de « faisceau » s’est donc naturellement répandue dans la doctrine, ainsi que la jurisprudence, on trouve aussi cette notion dans le Restatement of the Law of Property de 1936, proposé par l’American Law Institute.

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