Le ministre pourra donc garder un mandat local et rester conseiller municipal.

DROIT CONSTITUTIONNEL

Droit constitutionnel : Le ministre pourra donc garder un mandat local et rester conseiller municipal.

Le but de cette loi est de créer une organisation issue de cette affaire.

Les ministre doivent transmettre une haute autorité une déclaration de patrimoine au début et a la fin de leur fonction. C le déclaration financier qui les exercer leur fonction pendant leur 5 années. Ces déclarations son rendu publique c pas le cas pour les déclaration de patrimoine parce qu'il avait un atteinte a la vie prive des ministres. En cas de non respect des obligations il a des sanction pénal de 50 mil € d'amandes. On est dans des texte de cette affaire.

D: La responsabilité pénal du gouvernement

Elle est prévu a l'art-1 premier ministre sont responsable devant leur fonction et qualifier des crimes et délit. Ce sont une haute cours qui juge les 1er ministres. La révision 2013 a créer la cours des CJR. Cette cjr est composer de 3 magistrats et 12 parlements. En 1er arrêt c'était des transmissions de virus de sida a des malades. La procédure était longues, les victimes n'ont pas porter la partie civil. En 2012 la commission Jospin a critiquer cette position ibrides elle critiquait que cette CJR comportait que des 1er ministres , il a une certaine dualité. Il a une incompétence pour les actes commis au juridiction des droits communs. Cette commission a proposer de rendre les ministres irresponsables devant la cjr. Cette projet de loi prévoit une suppression de l'évolution et une compétences de la juridiction et une conquête. Ce projet fera défaut.

La cjr n'est pas supprimer.

...