Le gouvernement sous la Ve République

Droit Constitutionnel : Selon la constitution de la 5eme république le gouvernement est-il l’organe dirigeant du pouvoir exécutif ?

        Edouard Balladur, alors premier ministre sous la présidence de François Mitterrand, déclare : « Premier ministre ? Fonction la plus difficile de la République, qu’on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite ». Homme politique français, il est le premier « numéro deux » dans le tout premier gouvernement de cohabitation, de 1986 à 1988, à la suite de la démission de Chirac en 1976. La 5eme République connaîtra, par la suite, deux autres périodes de cohabitation (1993-1995 (Mitterrand Président (PS)/Balladur 1er ministre (UDF)), 1997-2002 (Chirac Président (RPR)/Jospin 1er ministre (PS)).
L’instigateur de la 5eme république n’est autre que Charles de Gaulle, qui en deviendra le premier président. En effet, le 15 avril 1958, le gouvernement de Félix Baillard démissionne, le mois suivant, après des révoltes en Algérie, le général Massu crée un comité de Salut Public et appelle de Gaulle au pouvoir, qu’il pense le seul à pouvoir garder l’Algérie française. A la fin du mois de mai 1958, le président de la IVème République, René Coty fait appel lui aussi à de Gaulle. C’est ainsi que le 1er juin 1958, le général de Gaulle est investi par l’Assemblée nationale comme chef de gouvernement par 329 voix contre 224 et devient le dernier président du Conseil de la 4eme République. Le 3 juin 1958 une loi Constitutionnelle est promulguée,  procédé extraordinaire, ayant pour but de donner au gouvernement le pouvoir Constituant pour une période transitoire. La Constitution de la 5ème République est alors soumise au vote des français par voie référendaire à 79,25%, le 28 Septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958. Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Sur le plan de la durée, la 5eme République est le régime républicain français le plus stable après la Troisième République (1870-1940).                                                                        Dirigé par le Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution, lui-même nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Le pouvoir exécutif, du latin exsequor, n’est autre que le pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l’Etat. Le Gouvernement se compose de ministres nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Selon l’article 20 de la Constitution, « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée ». Ainsi, il paraît à première vue irréfutable que le gouvernement est l’organe dirigeant de l’exécutif. De plus, la Constitution de 1958 confère au Président un rôle d’arbitre et non de capitaine : Au regard de l’article 5 §1 de la Constitution : «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat», il semble que les constituants de 1958 avaient manifestement envisagé le président comme arbitre, médiateur.                                                 Néanmoins, depuis 1962 et l’élection du Président par suffrage universel, ce-dernier est amené à jouer différents rôles selon la situation. En ce sens, lorsqu’il se trouve dans une période de concordance des majorités avec la chambre basse, soit en période de « fait majoritaire », son rôle est celui d’un capitaine : un capitaine de parti, de gouvernement et d’état. Le capitaine dirige, prend des décisions et ne se résigne pas au simple rôle de médiateur. En revanche, en période de cohabitation, c’est-à-dire lorsque le président et la majorité parlementaire ne sont pas de la même couleur politique, son rôle est d’avantage celui d’un arbitre « au-dessus des contingences politiques » comme le disait De Gaulle, au profit du Premier ministre. Ainsi, au regard de la prééminence du Premier ministre dans la lettre constitutionnelle mais aussi aux vues des révisions constitutionnelles amenées par la pratique, le Président de la République et le Premier ministre s’inscrivent-ils dans un rapport de force inégalitaire ? 

La lettre constitutionnelle est sans équivoque : les deux têtes de l’exécutif ne s’inscrivent pas dans un rapport de force, leurs rôles étant distincts et tout aussi importants l’un que l’autre. La Constitution semble alors distinguer une dyarchie (I), qui cependant ne semble que ponctuelle dans l’histoire politique, au profit d’un Président prépondérant, grâce à des révisions constitutionnelles, en période de fait majoritaire (II).

1.  Une lettre constitutionnelle sans équivoque : des rôles distincts au sein d’un exécutif bicéphale et dyarchique

Dans la lettre constitutionnelle, le Président de la République possède des pouvoirs à la hauteur de son rôle d’arbitre (A), en parallèle d’un Premier ministre qui dirige et conduit la politique de la Nation (B).

1. Le président de la 5eme République, un médiateur empreint de neutralité aux pouvoirs à la hauteur de son rôle d’arbitre

L’arbitre est garant de la continuité du jeu politique. Michel Débré, devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat en août 1958, s’exprimait en ces termes : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel, la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire. » A cela, il est nécessaire d’ajouter que c’était un parlementarisme rationalisé qui fut, dans un premier temps et selon la lettre, mis en place. Ainsi, le Président avait certes un rôle central dans la politique française, mais ce rôle devait se trouver au sein d’un régime parlementaire et non présidentiel.

Article 5 §1 de la Constitution : «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat»

Les constituants de la 5eme République, notamment de Gaulle, avaient pour but de donner un rôle de médiateur ou d’arbitre au Président, au sein du bicéphalisme exécutif mais aussi vis-à-vis des institutions. Il est certes indéniable qu’il existait une très forte volonté de rupture avec le parlementarisme classique déviant et omniprésent dans les 3eme et 4eme République.

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