Le fédéralisme et la decentralisation

DISSERTATION 1 : Le fédéralisme et la décentralisation

« Fédérer est unir ce qui est divisé, mais c’est aussi diviser ce qui est unit » d’après R. Pinto

L’Etat est une organisation juridique et politique, doté de la personnalité morale ce qui lui permet de s’organiser librement et d’attribuer les fonctions qui sont prévues par son organisation à ses dirigeants. Il existe deux formes d’organisation de l’Etat, l’Etat unitaire ( simple ) et l’Etat fédéral (composé). Trois éléments le composent : la souveraineté, la population et le territoire, qu’il soit unitaire ou fédéral.

Un État unitaire comporte une seule organisation juridico-politique, disposant de la totalité des competences étatique et s’imposant uniformément à toute la population sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir politique est unifié, ne comportant qu’un seul gouvernement et un seul parlement, au niveau national.

L’Etat unitaire décentralisé consiste à reconnaitre à des collectivités territoriales, dotées de la personnalité juridique, le droit de s’auto - administrer par des conseils élus. Elles n’ont pas de pouvoir d’auto-organisation : c’est la loi et la Constitution de l’Etat qui définissent leur statut puis elles n’ont pas de pouvoir législatif. Cependant elles ont un pouvoir réglementaire. Les autorités locales élues sont surveillées par un représentant de l’Etat qui veille au respect de la loi et des règlements. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoit la décentralisation de la France, plus l’article 1 de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée »

L’Etat fédéral se distingue de l’Etat unitaire par la coexistence de deux ordres juridiques : celui des Etats membres ( qui disposent de leur Constitution et de leurs institutions politiques ) et celui de l’Etat fédéral. Ce terme « d’Etat fédéral » a été inventé par la Constitution américaine de 1787.

Certains états unitaires laissent une large autonomie administrative, financière et même legislative aux collectivités territoriales au point qu’ils se rapprochent de plus en plus de la structure de l’Etat fédéral, par exemple l’Italie ou l’Espagne. Alors l’Etat unitaire décentralisé ne serait - il pas une forme alternative d’Etat fédéral ?

La décentralisation et le fédéralisme ont une structure et des principes de fonctionnement en commun ( I ) mais ils restent différents ( II )

La décentralisation et le fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement similaires

Ces deux formes d’états ont des points communs pour leur organisation territoriale ( A) ainsi que pour leur l’autonomie ( B )

Une structure hiérarchisée et superposée semblables

Les Etats décentralisé et fédéral connaissent une structure superposée.

L’Etat décentralisé se caractérise par le transfert d’une partie de ses compétences vers d’autres structures administratives, qui peuvent être des collectivités territoriales ( décentralisation territoriale ) ou des établissements publics ( décentralisation fonctionnelle ). Ces collectivités territoriales ont des prerogatives précises en fonction du pouvoir central. Elles sont dotées d’une personnalité juridique et des organes de décisions propres. Par exemple en France, les communes ont un maire pour l’exécutif et un conseil municipal comme délibérant.

Il en va de même pour le fédéralisme. Deux niveaux d’organisation politique et juridique se superposent : l’Etat fédéral et les Etats fédérés, ils ont plusieurs appellations. Par exemple en Allemagne ce sont des Lands.

La structure du fédéralisme et de la décentralisation est hiérarchisée. Le droit fédéral ou le droit central prime sur les entités inférieurs. Cela est rendu effectif soit par les cours constitutionnelles fédérales soit par l’existence de représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité comme par exemple le Préfet en France. Seul l’Etat fédéral ou l’Etat central existent sur la scène internationale.

Ces deux formes d’états ont une structure hiérarchisée et superposée, ils ont aussi un principe en commun : le principe d’autonomie.

Un principe d’autonomie

Le principe d’autonomie est une des caractéristique majeure de l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe de l’Etat décentralisé.

Les compétences transférées aux collectivités territoriales doivent être exercés de façon autonomes et elles s’auto - administrent librement. Leur autonomie résulte du fait qu’elles bénéficient de la personnalité morale, qu’elles sont gérées par leur propres organes, délibérant et exécutif, élus par les habitants de la collectivité puis qu’elles disposent, pour exercer leurs competences, de ressources propres. L’article 72

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