Le droit des parents

Pauline DROUIN

Session juin 2015

Droit et Grand Enjeux du Monde Contemporain

                     JE DIVORCE

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Sommaire

I] Introduction

II] Partie I : Qu’est-ce que divorcer ?

III] Partie II : Quels sont les droits des parents

IV] Partie III : Quelle égalité ?

V] Conclusion

VI] Annexes

Avant toute chose il faut savoir que le divorce était interdit en France jusqu’à la révolution française en raison du droit canonique (l'ensemble des lois et des règlements adoptés ou acceptés par les autorités catholiques pour le gouvernement de l'Église et de ses fidèles).

En effet, les propos du Christ rapportés par Matthieu interdisent clairement celui-ci : « N'avez-vous pas lu que le Créateur, au commencement, fit l'homme et la femme et qu'il dit: C'est pourquoi l'homme quittera son père et sa mère, et s'attachera à sa femme, et les deux deviendront une seule chair? Ainsi ils ne sont plus deux, mais ils sont une seule chair. Que l'homme donc ne sépare pas ce que Dieu a joint.(…) je vous dis que celui qui répudie sa femme, sauf pour infidélité, et qui en épouse une autre, commet un adultère. » (Matthieu 19:4) On peut donc voir dans la Bible l’origine de la condamnation traditionnelle du divorce.

Celui-ci fut reconnu en 1792 et malheureusement bien utilisé pour de nombreux ménages, on compte depuis 15 ans 110 000 et 120 000 divorces chaque année soit 45% des mariages et 70 000 divorces impliquent des enfants mineurs.

Le divorce est une dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d’un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi.

Cependant ce n’est pas si simple de divorcer, en effet il existe différentes formes de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel dans lequel la demande est possible si les époux sont d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences. Les motifs n’ont pas à être exposés et le JAF ( Juge aux affaires familiales ) prononce le divorce.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences. Les motifs n’ont pas à être exposés, le juge prononce le divorce et ensuite statue sur les ponts de désaccord entre les époux.

- Le divorce pour faute dans lequel un des époux peut demander le divorce si son conjoint a commis une violation grave des devoirs et obligations liés au mariage. Dans ce cas les faits sont laissés à l’appréciation du juge ( ex : les cas de violences conjugales, l’adultère… ). Par la suite le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation, si échec, le juge rend une ordonnance de non conciliation et autorise un époux à assigner en divorce. La décision du juge dépendra alors, jugement de rejet si les faits ne sont pas établis et jugement de divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal dans lequel la demande est effectué par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (cessation de vie en communauté depuis au moins deux ans ). Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. Par la suite le divorce est automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

On remarque donc une certaine complexité en matière de divorce, de plus les époux ont le choix entre 2 types de procédure : le consentement mutuel ou le recours contentieux.

La procédure par consentement mutuel peut être très rapide ( 3 mois ), le juge y joue un rôle minime car les effets du divorce sont réglés dans le cadre d’une convention entre les 2 époux.

La procédure contentieuse peut être choisie par l’un des conjoints et elle se matérialise en cinq étapes.

1. Dépôt d’une requête de divorce introduite par un seul époux.
2. Audience de tentative de conciliation devant le JAF pour objectif de se mettre d’accord sur les conséquences du divorce
3. Assignation de divorce prise par un des deux époux
4. Audience devant le JAF qui prononce le jugement du divorce
5. Recours possible contre le jugement du divorce

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d’une procédure à l’autre. Une fois le principe de la séparation acquis les avocats du couple mènent la procédure. Elle démarre toujours par une requête, c’est à dire un courrier adressé par l’avocat aux juges aux affaires familiales. Cette requête est présentée au nom des deux époux s’ils ont décidé de divorcer par consentement mutuel.

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