Le droit de propriété cas

CHAPITRE 1:

Le droit de propriété

«Le droit de propriété est la norme fondamentale du droit patrimonial» = Doyen CORNU

«Propriété» → Exprime le pouvoir souverain et absolu qui appartient à une personne sur un bien quelconque, corporel ou incorporel, et qui lui rend propre

Article 544 CC

→ «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements»

Section 1:

La définition du droit de propriété

Le droit de propriété est issu de l'histoire et selon DEMELOMBES

→ «Ce fut du même coup que la Révolution de 1789, en affranchissant le sol, affranchit aussi les personnes»

Article 2255 CC

→ «La possession est la détention ou la jouissance d'une chose»

Droit de propriété

→ Modèle des droits absolus = DDHC où il est ''inviolable'' et ''sacré''

Il n'y a pas de hiérarchie, il n'y a qu'une seule propriété et elle est absolue pour tous

→ 1er Paragraphe: La propriété, un droit réel

Droit sur une chose ou un bien

→ Est-ce un droit sur tous les biens ?

A)Une relation juridique sur un bien

Définition qui a souffert la doctrine

→ «Il y a un droit réel lorsqu'une chose se trouve soumise complètement ou partiellement au pouvoir d'une personne en vertu d'un rapport immédiat opposable à toute autre personne»

= Suppose un rapport entre un individu et une chose sans intermédiaire

Exemple: Un locataire n'a pas de droit réel sur la chose louée car entre cette chose et lui, il y a un intermédiaire, le propriétaire.

Caractéristique fondamentale = Élément d'appréhension immédiate de la chose

Analyse révoquée en doute par PLANIOL en 1896

→ Pour lui, la critique est sévère car le rapport direct en le sujet et la chose est une situation de fait.

C'est la possession, c'est à dire la possibilité de se servir en maître ou comme le maître de la chose.

Définition apportée = «Rapport juridique établi entre une personne actif et toutes les autres personnes sujets passifs»

La critique de PLANIOL est trop vive pour plusieurs raisons

→ L'obligation passive n'est pas universelle, elle ne peux pas frapper des sujets qui en seront peut être jamais en rapport avec la chose litigieuse.

→ On ne peut pas faire abstraction du droit du titulaire de tirer exclusivement profit de la chose.

Conciliation des thèses en présence

→ La propriété, droit réel excellent, se révèle par des procédés techniques qui permettent à un sujet d'imposer au tiers une relation privative, exclusive et de la protéger

B)Une relation uniquement sur un bien

Droit réel & Propriété = Bien

Premièrement → Pas une chose = Pas de propriété

Ex: La personne humaine n'est pas dans le commerce en ce que elle ne se vend pas, ne se donne pas en totalité ou par fraction.

Toutefois, certaines lois autorisent le dons de certaines parties du corps (organes, liquides, etc...) ou la vente de certaines matières régénérantes (cheveux, laits maternel, etc...)

Deuxièmement → Chose ne veut pas forcément dire Propriété

Article 713 CC

→ «Les immeubles qui n'ont pas d'autres propriétaire appartiennent à l'État»

= Il n'y a pas d'immeuble sans maître

La chose sans maître (Res Nullius) est déjà existante et identifiable et aucun propriétaire ne l'a encore acquise

Toutefois, certaines choses bien sont insusceptible d'appropriation

→ L'eau de la mer, l'air, etc...

→ 2ème Paragraphe: La propriété, droit de la personne

Pas un droit de la seule personne physique

→ Des personne morales et publiques sont propriétaire

= Droit dont toute personne peut être librement titulaire et dont elle ne peut être privée

A)La force du droit de propriété

Valeur constitutionnelle = Article 34 C + DDHC

→ Détermination

des principes fondamentaux

des régimes de la propriété

et des droits réels

Cette force du droit est encore plus ancienne et ATTIAS renvoi à une lecture de l'Ancien Droit par un arrêt de 1827

→ «Nos rois étaient dans l'heureuse impuissance de porter aucune atteinte aux propriétés de leur sujets»

La Cour de C assation par cet arrêt voulait rappeler un principe réaffirmé en 1857, par l'encyclopédie de jurisprudence de DALLOZ

→ «Le rôle de la société est de garantir la propriété, de la mettre à l'abri de toute atteinte»

En 1804, le Code Civil

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