Le droit administratif sur l'obligation d'exécution des lois

Louis-Sébastien Mercier, membre du Conseil des Cinq-Cents, cite dans son œuvre de 1781 “Tableau de Paris”, “Une loi timide est ordinairement une mauvaise loi”. Par sa citation, l’auteur énonce avant la révolution même qu’une loi doit être mise en avant afin d’être de bonne composition et d’avoir force exécutoire et donc pouvoir être appliquée.

Afin d’éviter toute “timidité” d’une loi, le législateur et les Hommes détenant le pouvoir lors des différentes constitutions post-révolution, ont insérés une norme reconnue par la loi, afin d’exécuter une loi. Cette norme est appelée “règlement”.

Un règlement représente un droit écrit. Il a pour but de préciser les modalités et l’interprétation d’une loi avec pour finalité de l’exécuter. La constitution les définit comme tout ce qui n’est pas réservé à la loi, tel que le dispose l’article 37 de la constitution de la Ve République qui dispose “les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Cet article de la constitution de 1958 affirme le caractère légale du règlement. Le règlement est d’ailleurs placé dans la hiérarchie des normes. Il est infra-législatif et se retrouve donc hiérarchiquement au plus bas de la pyramide des normes. Cependant il est distingué deux catégories de règlements, les règlements autonomes et d’exécution des lois. Premièrement, les règlements autonomes, sont les règlements qui ne figurent pas sur les listes des matières réservées à la loi. D’après le Conseil d’Etat, suite à l’arrêt du 8 février 1985, le pouvoir réglementaire y sera exercé de façon autonome, donc sans procéder d’une base législative. Deuxièmement, les règlements dits “d’exécution des lois” ou “d’application des lois”, qui fixent les règles ou déterminent les principes fondamentaux. C'est-à-dire qu’il ne pourra que compléter l'œuvre du législateur. Ce dernier aura donc force d’exécution d’une loi.

quant à elle, la loi est une norme générale et impersonnelle, elle à l’initiative du gouvernement et du parlement et est votée par le parlement. Sans être appliquée, la loi n’a aucune force. C’est ainsi que les règlements existent.

Bien qu’ils existent depuis la révolution, les règlements étant pourtant définis de façon précise, le législateur mais surtout les personnes chargées de les appliquer se sont retrouvés devant une impasse qu’ils ont dû et qu’ils tentent encore aujourd’hui de surmonter.

Les lois doivent donc obligatoirement être appliquées, sinon ce ne sont pas des lois et simplement des textes sans aucune portée. Les règlements, qui sont édictés par différents membres de l’exécutif, comme il sera vu ultérieurement, les règlements n’appartiennent pas à l’organe législatif. Il faut donc que l’organe exécutif intervienne avec ces règlements. Cependant, la loi est une norme qui n’a pas la même hiérarchie que les règlements. Ces derniers sont infra-législatif, c’est à dire qu’une norme inférieur à la loi applique la loi. De plus, les lois et règlements se trouvent hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux que sont les conventions. Partant d’une définition simple, les règlements d’exécution des lois se retrouvent nuancés et divisés afin de correspondre aux normes qui lui sont supérieures.

Il en vint ainsi de se demander quels sont les acteurs à qui s’impose l’obligation de l’application des lois?

Afin de répondre à cette problématique, il est important de commencer en posant les bases du sujet en étudiant l’obligation d’exécution des lois qui se retrouve encadrée par le cadre législatif (I), puis dans un second temps, seront abordés les règlements sujets aux blocages (II).

I- L’obligation d'exécution des lois encadrée par le cadre législatif

La loi pour exister doit tout d’abord être écrite mais doit également être appliquée. Pour ce faire, plusieurs personnalités politiques disposent du pouvoir réglementaire (A) et ont l’obligation de les appliquer dans un délai à respecter (B).

A- Des acteurs aux pouvoirs conférés par des normes suprêmes

Le pouvoir réglementaire est apparu à la révolution, passé de main en main il s’est retrouvé dans celle du chef de l’Etat par la constitution de 1875 puis également dans celle du Premier ministre avec la constitution de la IV République, depuis lors ça n’a pas bougé, ils en sont encore les détenteurs aujourd’hui.

La constitution de 1958 affirme cette règle notamment avec le premier paragraphe de l’article 13 de la constitution qui dispose “Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres”. Les décrets et ordonnances étant des règlements, le Président de la République dispose donc du pouvoir réglementaire. Également, quant au Premier ministre, le premier paragraphe de l’article 21 de la constitution, est formel. Disposant que “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires”. Le Premier ministre est donc compétent pour édicter des règlements. Dans son deuxième paragraphe, il dispose que le Premier Ministre peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres. Il en résulte donc que les ministres incarnent également le pouvoir réglementaire. Cette affirmation résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat, Sieur Jamart, du 7

février 1936, qui reconnaît aux ministres en qualité de chef de service, un pouvoir réglementaire minimal dont ils disposent en l’absence de toute habilitation par une loi ou un décret, afin de prendre des mesures nécessaires à l'organisations de leur service.

Cependant, les ministres pouvant donc édicter des règlements, ne sont pas soumis aux mêmes types de règlements que le Président de la République et les Premier ministres. En effet, on distingue deux cas de règlements, les règlements généraux qui sont ceux du chef d’Etat et du chef du Gouvernement, avec les règlements dits spéciaux qui font l’objet d’une capacité des Ministres mais également des Préfets et Maires. Les règlements généraux sont matérialisés par des décrets et les règlements spéciaux par des arrêtés, ce qui donnera donc les arrêtés ministériels pour les Ministres, les arrêtés préfectoraux pour les préfets et pour finir les arrêtés municipaux pour les Maires.

Bien que la compétence du pouvoir

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